Pas de signature d’une promesse de vente sans certificat de la loi Carrez

Une nouvelle fois un arrêt de la Cour de cassation illustre l’importance de connaître la superficie exacte d’un bien avant la signature d’un avant-contrat.

En l’espèce, la promesse de vente mentionnait que l’appartement mesurait « environ 86m² ». Trois jours après, le certificat de mesurage faisait état d’une superficie de 73,48 m². L’acquéreur réclama une diminution du prix.

La Cour d’appel a rejeté sa demande pour 3 motifs :

  • la mention d’ « environ » signifiait que la superficie était destinée à être précisée;
  • le vendeur aurait dû demander l’annulation de la vente ou ne pas la réitérer s’il estimait que cette rectification de surface constituait une modification substantielle du contrat;
  • le vendeur a acquis un appartement et non une surface.

La Cour de Cassation rejette l’ensemble de ces arguments après avoir constaté que la superficie réelle de l’appartement « présentait une diminution supérieure à plus d’1/20ème de celle mentionnée dans la promesse ».

La conclusion de cette affaire : ne jamais signer d’avant-contrat sans détenir un certificat de mesure établi par un professionnel.

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 janvier 2012