Capacité des majeurs protégés à consentir des libéralités depuis le 1er janvier 2009

La Garde des Sceaux, à l’occasion d’une  question à l’Assemblée Nationale, est revenue sur les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les organismes sans but lucratif doivent être vigilants sur ce point, car leurs bienfaiteurs souhaitant donner ou léguer sont parfois âgés et certains d’entre eux n’ont pas toujours leur pleine capacité juridique.

Les personnes placées sous curatelle (art. 470 du Code civil) peuvent :

  • assistées de leur curateur, faire une donation ;
  • sans l’assistance de leur curateur, librement tester.

Les personnes placées sous tutelle (art. 476 du Code civil)  peuvent :

  • sur autorisation du juge ou du conseil de famille, assistées ou représentées par leur tuteur, faire  une donation  à toute personne de leur choix ;
  • sur autorisation du juge ou du conseil de famille, librement tester, sans être assistées ou représentées par leur tuteur, cet acte étant éminemment personnel ;
  • seules, révoquer leur testament fait avant ou après  l’ouverture de la tutelle .

La Garde des Sceaux a également rappelé l’importance des dispositions de l’article 901 du Code civil, qui permettent l’annulation a posteriori de toute libéralité faite par une personne qui n’était pas saine d’esprit au moment de la conclusion de l’acte.

Cf. Questions au Garde des Sceaux – 20 octobre 2009