Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d’assurance-vie :

  • Le testament authentique, acte soumis à un formalisme excessif

Par deux fois, la Cour de cassation vient de rappeler les conditions à respecter lors de la rédaction d’un testament authentique.

Visant l’article 972 du Code civil, aux termes duquel un testament authentique doit être dicté par le testateur et l’article 971 prévoyant que celui-ci doit être rédigé en présence de deux témoins, la Cour censure par deux fois la Cour d’appel.

Elle reproche aux magistrats de n’avoir pas recherché :

– dans le 1er arrêt, si le testateur avait lui-même et oralement énoncé les dispositions testamentaires; le fait d’avoir prouvé qu’il avait sa faculté de compréhension étant jugé insuffisant;

– dans le 2ème arrêt, si le notaire avait bien transcrit la volonté du testateur; le fait de rédiger le testament sous la dictée a été jugé insuffisant, lorsqu’il est établi que le testateur a procédé à une simple lecture d’un projet pré-établi par le notaire.

Nous partageons l’analyse des auteurs du Defrénois Flash n°23-24 et 28 sur ces deux cas, qui considèrent que « les conditions de fond du testament authentique, en particulier l’énonciation orale par le testateur de ses dispositions, doivent conduire, dans certains cas, à en déconseiller l’emploi » et que « compte tenu de la rigueur actuelle de la jurisprudence, la participation du notaire, lors de la réception de l’acte, à la lecture d’un modèle ou d’un projet est à proscrire ».

Il est dommage que la rigueur des articles 971 et 972 du Code civil amène à ne pas respecter les dernières volontés d’une personne, alors que ces dernières ne sont pas contestées.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 18 mai 2011

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 29 juin 2011

  • Legs universel ou à titre universel

Par testament olographe, une personne a consenti un legs particulier de somme d’argent et déclaré que le reste de ses biens iraient pour 2/3 à une association et 1/3 à une autre.

Les héritiers du sang considéraient que les associations, recevant une quote-part de la succession, devaient se voir reconnaître la qualité de légataires à titre universel conformément à l’article 1010 du Code civil et non de légataire universel.

Pour qualifier ce legs, la Cour d’appel et la Cour de Cassation ont recherché la volonté du testateur. En attribuant des parts inégales, le testateur a voulu :

– soit préciser une simple modalité d’exécution du legs,  le legs est universel,

– soit déterminer et limiter la part de chacun,  le legs est à titre universel.

En l’espèce, en léguant « le reste de ses biens » aux associations, le testateur leur a donné vocation à recueillir  l’intégralité de la succession, puis il a précisé les modalités d’exécution du legs. Ce legs est universel.

Une nouvelle fois, nous pouvons constater que la qualification d’un legs est difficile. Or, cette qualification est décisive, notamment pour obtenir l’ordonnance d’envoi en possession et attribuer les contrats d’assurances-vie. C’est pourquoi il est essentiel de recommander à vos bienfaiteurs de rencontrer leur notaire avant de rédiger leur testament.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er juin 2011

  • L’assurance-vie et bénéficiaire décédé

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important, qui devrait faciliter  les relations avec certaines compagnies d’assurances.

En l’espèce, un conducteur d’automobile avait souscrit un contrat d’assurance prévoyant qu’en cas de décès, un capital serait versé à son conjoint. Or, le conducteur est décédé avec son épouse  dans le même accident. Leur fille unique a alors réclamé le paiement du capital et s’est vu confronté à un refus.

La Cour d’Appel a jugé que la compagnie était en droit de s’opposer au versement du capital. Elle a considéré que :

  1. Le capital ne faisait pas partie de la succession du souscripteur conformément à l‘article  L. 132-12 du Code des assurances,
  2. et que la preuve de la survie momentanée de l’épouse du conducteur n’avait pas été apportée.

La Cour de Cassation a sanctionné ce raisonnement au visa de l’article L. 132-11 du Code des assurances : le contrat étant devenu sans bénéficiaire déterminé, le capital décès devait faire partie de la succession du contractant.

Cette solution  est heureuse. Si votre association est instituée légataire universelle et que vous apprenez que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est décédé avant votre bienfaiteur et faudra veiller à réclamer le capital.

Arrêt de la 2ème chambre civil de la Cour de Cassation du 1er juin 2011