Nouvelles obligations en matière de vente immobilière

Depuis le 1er janvier 2011, deux nouvelles obligations s’imposent en matière de vente immobilière. D’une part, le classement énergétique des biens doit figurer dans les annonces immobilières. D’autre part,  un document de contrôle est nécessaire lors de la vente de biens à usage d’habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux.  

  • L’affichage du classement énergétique dans les annonces immobilières

Les vendeurs doivent dorénavant faire réaliser un diagnostic de performance énergétique avant la mise en vente d’un bien. Auparavant, la production de ce document n’était obligatoire qu’au moment de la signature de la promesse de vente. Attention, la même obligation s’impose au bailleur.

Le décret daté du 28 décembre 2010, auquel nous vous renvoyons, précise les modalités d’affichage selon le support utilisé (annonces dans la presse écrite, annonces affichées dans une agence ou annonces sur internet).

Le défaut d’affichage pourra être sanctionné au plan civil, pour dol et au plan pénal, pour tromperie (art. L. 121-1 du code de la consommation).

Veillez à transmettre à vos agents immobiliers – ou leur demander de faire réaliser – le diagnostic de performances énergétique avant tout mise en vente (ou location).

Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010

  • Obligations relatives à l’assainissement non collectif

Désormais, lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, les installations d’assainissement doivent être contrôlées par la commune de localisation du bien et le document établi joint au dossier de diagnostic technique annexé à l’acte.

Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010