Libéralités, rescrit administratif et associations cultuelles : des précisions données par l’Administration

Le 23 juin a été une journée riche en enseignements pour les juristes responsables des dossiers de donations et de legs.

L’administration a publié deux circulaires importantes :

Cette 1ère circulaire apporte des précisions sur la mise en œuvre du pouvoir d’opposition des préfets et sur le rescrit administratif. Ces éléments, pour l’essentiel contenus dans le décret du 20 avril 2010, ont été repris dans les pages « La libre acceptation des donations et des legs » et « Le caractère d’assistance, de bienfaisance … » de ce site.

Par ailleurs, deux éléments sont à souligner :

  1. Une tentative est faite pour aider les Préfets à définir le caractère de bienfaisance d’une association. Ainsi, est rappelé que « les activités de l’association doivent avoir pour but de pourvoir, par des moyens appropriés, à l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation précaire ou difficile » et qu’en conséquence ne peuvent être considérées comme associations de bienfaisance « les associations amicales sportives ou de loisirs ou de défense des animaux; les associations dont les activités de bienfaisance sont exclusivement réservées à leurs membres et l’association qui accomplit des actions de bienfaisance, mais dont les activités principales sont d’une autre nature ».
  2. Les Préfets sont encouragés, avant toute décision sur la qualification d’une association, à se rapprocher de la direction départementale des finances publiques afin d’éviter toute contradiction entre un « rescrit administratif  » et un « rescrit fiscal » .  Nous ne pouvons qu’approuver cette décision,  source de sécurité juridique et fiscale.

La 2ème circulaire ne semble intéresser que les associations cultuelles et assimilées. Toutefois, nous ne pouvons que vous encourager à lire ce texte, car beaucoup des règles rappelées sont applicables aux associations dites « loi de 1901 ». Vous procéderez ainsi à une petite révision…