Le caractère d’assistance, de bienfaisance ….

Quel caractère peut revendiquer votre association ?

Elle peut demander à la Préfecture située dans la ressort de son siège social qu’elle confirme sa qualité d’association cultuelle ou sa qualité d’association ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale.

Quand formuler votre demande ?

A deux moments :

  • lorsque votre association bénéficie d’une donation ou d’un legs – si elle n’en a pas recueilli dans les 5 dernières années – afin de permettre au préfet de confirmer qu’elle a effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités;
  • lorsque votre association souhaite vérifier – alors qu’elle n’a pas bénéficié de libéralités depuis au mois cinq ans – sa capacité juridique à accepter des libéralités. Elle va alors se soumettre à la procédure du « rescrit administratif ».

Quelles pièces devrez-vous produire ?

Si vous faites votre demande à l’appui d’une déclaration de donation ou legs, vous devrez produire par lettre recommandée avec avis de réception :

  • une copie de l’extrait du testament et de ses codicilles relatifs à la libéralité et une copie de l’acte de décès du testateur en cas de legs;  une copie de l’acte de disposition ou, à défaut, la justification de la libéralité en cas de donation;
  • les statuts de l’association ou de l’établissement bénéficiaire et les documents attestant de ce qu’ils ont été régulièrement déclarés ou approuvés ;
  • la justification de l’acceptation de la libéralité ainsi que, le cas échéant, la justification de l’aptitude de association ou de l’établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire;
  • le budget prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création;
  • et toute justification tendant à établir que l’association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d’association cultuelle.

Si vous faites votre demande pour vérifier le caractère de votre association, vous devrez produire par lettre recommandée avec avis de réception :

  • les statuts de l’association;
  • les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration;
  • le budget prévisionnel de l’exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l’association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création;
  • et toute justification tendant à établir qu’elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d’association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d’association cultuelle.

Que va devenir votre demande ?

Dans le 1er cas, référez-vous au paragraphe « la libre acceptation des donations et des legs ».

Dans la seconde hypothèse, le préfet va accuser réception de votre demande en mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle la reconnaissance du caractère d’association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d’association cultuelle de votre organisme sera acquise.

Si le dossier s’avère incomplet, l’accusé  réception  fixe un délai pour la production des pièces manquantes. Le délai d’opposition ne courra qu’à réception des pièces manquantes.

Comment est instruit le dossier ?

Le Préfet peut travailler sur pièces et le cas échéant procéder à une enquête.

L’absence de décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l’accusé de réception (ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes) vaut constatation implicite que l’association remplit les conditions d’une association déclarée à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d’association cultuelle.

Lorsque le préfet envisage de se prononcer défavorablement sur cette demande, il doit en informe l’association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’inviter à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Quel document officiel vous sera transmis ?

A votre demande,  le préfet délivrera une attestation constatant le caractère de votre association.

La reconnaissance doit-elle renouvelée régulièrement ?

OUI,  elle a une durée de validité de cinq ans.

Attention, elle peut être abrogée, si le préfet constate que l’association ne remplit plus les conditions requises pour revendiquer le caractère d’assistance, de bienfaisance, etc ….  Si vous obtenez ensuite un legs, il faudra à nouveau déposer un dossier à l’appui de la déclaration de la libéralité.

Quelles seront les conséquences de la reconnaissance pour votre organisme ?

Votre association pourra, sans inquiétude, solliciter auprès de ses donateurs l’octroi de donations et de legs.

Cf. Art. 111 V de la loi du 12 mai 2009

Décret du 22 avril 2010

Circulaire du 23 juin 2010

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