Précisions sur les délais d’opposition et sur la reconnaissance du caractère d’assistance, de bienfaisance…

Aux termes d’un décret du 20 avril 2010, le délai octroyé à la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une donation (2 mois) a été aligné sur celui d’un legs (4 mois). Dorénavant,  le délai d’opposition est fixé dans 4 mois et ce texte est immédiatement applicable. En savoir +

Par ailleurs, aux termes du même décret et dans le prolongement de l’article 111 V du 12 mai 2009, dont nous avons évoqué le  contenu il y a quelques mois, le gouvernement vient de préciser les documents à produire par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou encore par les associations cultuelles, pour faire reconnaître leur capacité à accepter les libéralités.  

Les pièces à présenter seront différentes selon que la demande est effectuée à l’appui de la déclaration d’une libéralités ou si la demande permet à l’association de savoir (alors qu’elle n’a pas bénéficié de donation ou legs depuis au mois cinq ans) si elle peut être qualifiée d’association à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d’association cultuelle et bénéficier des avantages réservés à ces catégories.    En savoir +

Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier, n’hésitez pas à nous contacter.

Cf. Décret du 20 avril 2010