Contrat d’assurance-vie : interprétation du terme « héritier » dans la clause bénéficiaire

L’interprétation de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie provoque un important contentieux. C’est en particulier le cas lorsque le souscripteur ne désigne pas nommément le bénéficiaire de son contrat et approuve la clause de style proposée par son assureur, en général « mes héritiers ou ayants droit », alors qu’il laisse pour lui succéder des héritiers légaux (ou du sang) et des légataires.    

Suite à une question posée par un député, la Garde des Sceaux a apporté des précisions à ce sujet :

  • elle a rappelé que le terme « ayant-droit » désigne les héritiers légaux et les légataires ;
  • elle a confirmé la jurisprudence de la Cour de Cassation en date du 4 avril 1978, selon laquelle « le terme ‘héritier’ englobe tous les successeurs » et notamment les légataires universels.

Le Garde des Sceaux a également rappelé aux assureurs leurs obligations. Il leur a demandé de veiller, lors de la conclusion du contrat, à la parfaite adéquation entre les mentions figurant dans la clause bénéficiaire et les objectifs poursuivis par le souscripteur, afin d’éviter toutes difficultés ultérieures d’interprétation.

Espérons que les compagnies d’assurances ne proposeront plus à leurs clients des clauses de style au niveau de la clause bénéficiaire. Le contentieux devrait ainsi diminuer et la volonté du souscripteur être respectée.

Cf. Arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 1978
Cf. Question au Garde des Sceaux du 28 juillet 2008