La libre acceptation des donations et des legs

A quels organismes s’applique le régime de la libre acceptation ?

Depuis l’ordonnance du 28 juillet 2005, applicable dès le 1er janvier 2006, la plupart des organismes caritatives peuvent accepter librement les legs et les donations. Toutefois, ils doivent en faire état à leur autorité de tutelle, la préfecture du lieu de leur siège, qui peut s’y opposer.

Sont concernés par cette procédure :

  • les congrégations autorisées ou légalement reconnues et leurs établissements;
  • les associations ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou scientifique;
  • les associations culturelles;
  • certains établissements assimilés à des établissements reconnus d’utilité publique, comme les unions d’associations familiales et les associations inscrites du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Le décret en date du 11 mai 2007 et la circulaire du 1er août 2007 sont venus préciser les conditions de ce nouveau régime applicable à toutes les demandes d’autorisation formulées depuis le 12 mai 2007.

Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont plus soumises à cette procédure. En savoir +

Comment va s’ouvrir le dossier ?

Pour une donation, il appartient à l’organisme bénéficiaire d’en révéler l’existence à la Préfecture, contrairement à un legs, pour lequel cette formalité incombe au notaire chargé de la succession.

Dans les deux cas, cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit y être joint :

  • pour une donation : une copie de l’acte de disposition ou à défaut la justification de la libéralité ;
  • pour un legs : une copie du testament ou de ses codicilles et une copie de l’acte de décès ;
  • dans tous les cas :
  1. les statuts de l’organisme et les documents attestant qu’ils ont été régulièrement déclarés ou approuvés ;
  2. la justification de l’acceptation de la libéralité, c’est-à-dire un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration, aux termes de laquelle l’organisme gratifié a accepté le legs ou la donation ;
  3. et si nécessaire la justification de l’aptitude de l’organisme bénéficiaire à  exécuter les charges de la libéralité ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire.

Comment est instruit le dossier ?

A réception du dossier, la Préfecture adresse,  pour les donations à l’organisme gratifié et pour les legs au notaire, un accusé réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l’absence d’opposition à l’acceptation de la libéralité sera acquise.

Si le dossier s’avère incomplet, l’accusé  réception  fixe un délai pour la production des pièces manquantes. Le délai d’opposition ne courra qu’à réception des pièces manquantes.

A compter de la réception du dossier complet, de quel délai dispose la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une libéralité ?

Jusqu’au 20 avril 2010, le préfet disposait de 2 mois pour s’opposer à l’acceptation d’une donation et 4 mois pour un legs. Depuis, ce délai est de 4 mois dans tous les cas.  En savoir +

Passé ce délai l’absence d’opposition est acquise, le silence vaut absence d’opposition. La Préfecture n’a plus à délivrer d’arrêté. Toutefois, pour une parfaite sécurité juridique, l’administration a accepté que la Préfecture délivre une attestation d’absence d’opposition sur demande de l’organisme gratifié. En pratique, les préfectures adressent souvent ce document de leur propre initiative.

Quels griefs peuvent-être invoqués par la Préfecture pour s’opposer à l’exécution d’un legs ou d’une donation ?

La Préfecture peut s’opposer à l’acceptation d’une libéralité en cas d’inaptitude de l’organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire,  en cas d’impossibilité à exécuter les charges de la libéralité ou si l’organisme ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités (en savoir +) .

Lorsque la Préfecture envisage de s’opposer à l’acceptation d’une libéralité, elle doit en informer l’organisme gratifié et si nécessaire son notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais qui lui sont impartis, c’est-à-dire 4 mois.

L’organisme a alors un délai de 15 jours pour formuler ses observations. A l’expiration de ce délai, la Préfecture doit définitivement décider de s’opposer ou non.

En cas d’opposition, la Préfecture doit motiver sa décision et la notifier à l’organisme et parfois au notaire. L’opposition prive d’effet l’acceptation de l’organisme.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Quel effet a une attestation de non-opposition pour les associations de bienfaisance ou d’assistance ou de recherche scientifique ou médicale ou cultuelle ?

Cette pièce atteste de la capacité juridique de l’association gratifiée à recevoir des libéralités. A compter de sa réception, l’association pourra se prévaloir de cette décision pendant 5 années.

L’attestation de non-opposition a les mêmes effets que le rescrit administratif.  En savoir +

Les héritiers disposent-ils toujours d’un droit d’opposition ?

Dans la logique de décret du 2 avril 2002, le nouveau régime supprime totalement la procédure d’interpellation des héritiers du testateur. Le notaire n’a plus à informer la préfecture du lieu d’ouverture de la succession de l’existence de la libéralité, ni à essayer de lui fournir une liste des héritiers.

Pour connaître les dernières précisions de l’Administration sur son pouvoir d’opposition, vous pouvez consulter la  circulaire du 23 juin 2010.