Don sur succession

Qu’est-ce qu’un don sur succession ?

Depuis la loi du 1er août 2003 relative au mécénat et conformément à l’article 788 III du CGI, si vous héritez ou si vous recueillez une donation, vous pouvez donner tout ou partie de biens reçus à des associations ou fondations et bénéficier d’une réduction des droits de succession à concurrence de la valeur du ou des biens donnés. Vous paierez des droits de mutation à titre gratuit seulement sur la part que vous allez conserver.

Tous les organismes peuvent-ils bénéficier de dons sur héritage ?

NON, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique, dont le secteur d’activité est visé par l’article 200-1 b) du CGI ─ c’est-à-dire les œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ─ peuvent prétendre bénéficier de ce régime.

Que peut-on donner ?

Les fondations peuvent tout recueillir : des biens en nature (biens meubles ou immeubles) ou du numéraire; contrairement aux associations, qui ne peuvent accepter que des dons en numéraire.

Le législateur a t-il prévu de limiter aux avantages ?

NON, vous pourrez donner l’intégralité des biens recueillis.

Toutefois, l’abattement de l’article 788 III du CGI n’est pas cumulable avec la réduction sur l’impôt sur le revenu, à laquelle un don manuel ouvre droit (art. 200 CGI). Vous devez choisir entre ces deux avantages.

Comment procéder pour consentir un don sur succession ?

Si vous envisagez un tel acte de générosité, nous vous conseillons d’en parler rapidement à votre notaire, car le don doit être consenti dans les 6 mois qui suivent le décès de votre parent. Votre notaire se chargera de toutes les démarches administratives.

Pour en savoir plus, voir les trois instructions publiées sur le don sur succession :