Don sur ISF

A côté d’une réduction de son impôt sur le revenu, le donateur peut-il prétendre à d’autres avantages fiscaux sur ses dons ?

OUI, depuis la loi TEPA du 21 août 2007 et conformément à l’article 885-O V bis A CGI, si vous êtes redevable de l’ISF, vous pouvez imputer sur le montant de votre impôt, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général. Cet avantage est limité à une somme annuelle de 50.000 €. Ce dispositif ne concerne que les dons en numéraire et les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.   En savoir +

Remarques :

  1. Il est parfaitement possible de bénéficier de la réduction sur les dons et de celle prévue dans le cadre des souscriptions au capital de PME au titre d’une même année. Mais, dans cette hypothèque les deux réductions ne sont pas cumulables, le plafond devient commun et il est fixé à 45.000 € (c’est-à-dire celui fixé pour le  « dispositif PME » depuis le 1er janvier 2011).    En savoir +
  2. Depuis le 1er janvier 2011 et la suppression du seuil de cession, la donation de titres en pleine propriété déclenche l’impôt sur les plus-values mobilière dès le 1er euro.

Vous pourrez bénéficier cette année de ce régime pour les dons que vous aurez consentis entre la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF de l’année précédente (le 20 mai 2015 ou soit le 16 juin 2015, selon le montant de votre patrimoine taxable) et celle de l’année d’imposition en cours (le 24 mai et le 15 juin 2016).

Ainsi, si vous avez donné le 24 décembre 2015, une somme de 6.000 € à une fondation reconnue d’utilité publique. Vous pourrez imputer 4.500 € (75% de 6 000 €) sur le montant de l’I.S.F. mis à votre charge en 2016. Votre patrimoine aura réellement supporté sur ce don 1.500 €, soit 25 % du don.

Si le montant de votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2 570 000 d’euros, vous devez joindre à votre déclaration d’ISF le reçu des dons effectués.

Pour plus informations et voir des exemples, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des Finances Publics-Impôts du 6 juillet 2016.

Le donateur peut-il combiner différents avantages fiscaux sur le même don ?

NON, les sommes donnant lieu à une réduction sur l’ISF ne peuvent ouvrir aucun autre avantage fiscal au titre d’un autre impôt (réduction de l’impôt sur le revenu au titre des dons manuels ou abattement prévu pour les dons sur héritage).

Toutefois, si vous avez consenti la même année un don supérieur à la limite légale (50.000 €), vous aurez la faculté de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66 % (ou 75 %) sur le surplus et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, conformément à l’article 200 du CGI.

Ainsi par exemple, si vous versez à une fondation une somme de 80.000 €, vous pourrez imputer 75 % de ce don sur votre ISF, soit 60.000 €. Or, le plafond est à 50.000 €, l’administration accepte que le surplus, 10.000 €, donne  droit à une réduction au titre de l’impôt sur le revenu, soit 6.600 € ou 7.500 € selon l’objet de l’organisme donataire.

Tous les organismes peuvent-ils se prévaloir de ce nouveau régime ?

NON, sont concernées par ce dispositif, les dons effectués au profit :

  1. des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d’enseignement supérieur consulaire;
  2. des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a) du 1 de l’article 200;
  3. des entreprises d’insertion;
  4. des associations intermédiaires;
  5. des ateliers et chantiers d’insertion (ex : les chantiers des Restos du Coeur) ;
  6. des entreprises adaptées;
  7. de l’Agence nationale de la recherche (ANR);
  8. des fondations partenariales et universitaires (cf instruction fiscale);
  9. des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail et bénéficiant du label GEIQ  (cf instruction fiscale);
  10. et des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprise dont la liste est fixée par décret (art. 40 de la loi de finance 2011 et décret du 7 avril 2011).

Attention, cette liste est limitative. Ainsi, les dons effectués notamment au profit d’associations reconnues d’utilité publique – autres que celles visées précédemment  (10) – n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. En savoir +

Toutefois, l’administration fiscale a un peu assoupli sa position. Elle admet que des organismes « collecteurs » n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 885-O V bis du CGI perçoivent des dons donnant droit à la réduction, dès lors que le bénéficiaire final des sommes est un organisme entrant dans le champ d’application de la mesure. Attention, le reçu fiscal devra être établi par le bénéficiaire final (cf. Rescrit n°2009/35 FE).

Pour votre parfaite information sur les organismes éligibles, vous pouvez consulter le Bulletin officiel des Finances Publics-Impôts du 6 juillet 2016.

Cas particuliers des CHU

Si vous souhaitez connaître le rapport des français assujettis à l’ISF avec le don sur ISF, nous vous conseillons la lecture du de l‘enquête établi par Ipsos pour les Apprentis d’Auteuil en février 2016.