Dons manuels et fiscalité

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Vous consentez un don manuel lorsque vous adressez du numéraire (chèque, espèces, virement, etc.) ou une chose en nature (meuble, nourriture, véhicule, etc.) à un organisme afin de soutenir ses activités. Ce don manuel transfère immédiatement et irrévocablement au donataire la propriété de la chose donnée.

Vous ne pouvez pas assortir votre don de contreparties directes ou indirectes, sauf si elles sont symboliques et modiques (ex : l’envoi d’un revue sur les activités de l’association).

Votre don doit avoir une valeur raisonnable afin de ne pas provoquer un appauvrissement démesuré de votre patrimoine, qui pourrait léser vos héritiers.  En savoir +

Le don doit être distingué de la donation, qui porte en général sur des immeubles et qui doit prendre la forme d’un acte notarié.

Tous les organismes peuvent-ils recevoir des dons manuels ?

OUI, mais certains peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit aux taux pratiqués pour les donations.

Voir dans la documentation relative aux donations et aux legs, le paragraphe « les organismes gratifiés sont-ils redevables des droits de mutation à titre gratuit ? ».

L’exonération concerne essentiellement tous les organismes visés à l’article 200 du CGI (voir ci-après).

Quel avantage fiscal un donateur peut attendre de son don ?

Conformément aux articles 200 et 238 bis du CGI, les dons donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur valeur pour un montant total annuel ne dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur (ou 60% de la valeur dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaire pour les entreprises).

Cette réduction est portée à 75 % de la valeur du don – dans la limite de 530 € (année 2016) – pour les dons consentis à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (c’est-à-dire des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux).

Par ailleurs, lorsque les dons effectués au cours d’une année excèdent les limites de 20% et 5‰ susmentionnées, l’excédent peut-être reporté  successivement sur les 5 années suivantes. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur les revenus dans les conditions initiales. Au-delà de 5 ans, l’excédent non utilisé sera définitivement perdu.

Tous les organismes peuvent-ils prétendre faire bénéficier leurs donateurs de cette réduction ?

Tous ceux visés aux articles 200 et 238 bis du CGI le peuvent. Ils sont très nombreux. Il s’agit notamment :

  1. des organismes d’intérêt général ;
  2. des fondations reconnues d’utilité publique ;
  3. des fonds de dotation;
  4. des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif ;
  5. des fondations universitaires et partenariales (loi de finance rectificative 2007) ;
  6. des fondations d’entreprise ;
  7. de la Fondation du Patrimoine ou certains organismes assimilés pour les dons finançant la restauration de monuments historiques privés (loi de finance 2007) ;
  8. des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Ces organismes doivent en outre remplir deux conditions :

  • être d’intérêt général,
  • et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel et à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

En pratique, la quasi-totalité des organismes d’intérêt général – s’ils n’œuvrent pas pour un cercle restreint de personnes – sont exonérés et dans le cas contraire, le contrôle de l’administration fiscale est difficile si le don assujetti à l’impôt ne lui est pas révélé (art. 757 al.3 du CGI).

Toutefois, pour une parfaite sécurité fiscale, un OBSL peut interroger l’administration pour connaître son régime fiscal ou lire la dernière instruction fiscale à ce propos :

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016.

L’organisme gratifié peut-il s’assurer du régime fiscal appliqué à ses dons ?

OUI, depuis la la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, une procédure de rescrit permet à chaque organisme de se faire confirmer par les services fiscaux qu’il est bien éligible au régime des articles 200 et 238 bis du CGI. Toutefois, il n’est pas obligatoire de solliciter les services fiscaux pour émettre de reçus fiscaux.

Pour plus d’informations, allez sur le site : www.impots.gouv.fr.

En savoir +

Pouvez-vous prétendre aux avantages fiscaux français sur des dons effectués au profit d’organismes européens ?

OUI, depuis la loi de finance rectificative pour 2009.

Désormais, les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou l’ISF sont applicables aux opérations de mécénat réalisées en faveur d’organismes « dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».

Si vous souhaitez connaître l’évolution des dons en France, nous vous conseillons la lecture du baromètre de la générosité établi par France Générosité et Cerphi.