Que peut-on donner ou léguer ?

Si votre bienfaiteur n’a ni descendant, ni conjoint survivant,  il est libre de léguer la totalité de ses biens à la personne physique ou morale (associations/fondations) de son choix (art. 916 du Code Civil).

Dans le cas contraire, il doit réserver à ses descendants ou à son conjoint une part minimale de son patrimoine appelée la réserve héréditaire. Cette règle est d’ordre public, personne ne peut ni y déroger ou ni y échapper.

Cette réserve est variable selon le nombre d’enfants. Si votre bienfaiteur a un enfant, la réserve est de  1/2, c’est-à-dire que la moitié du patrimoine est réservée à cet enfant. Votre bienfaiteur peut disposer librement de l’autre moitié, appelée la quotité disponible. Pour deux enfants, la réserve est des 2/3 et la quotité disponible d’1/3. Pour trois enfants et plus, la réserve est des 3/4 et la quotité disponible d’1/4.

Si votre bienfaiteur n’a pas de descendant, son conjoint survivant bénéficiera également d’une part réservataire fixée à 1/4 du patrimoine.

Il faut savoir que cette règle s’applique en cas de donation ou de legs et qu’un héritier s’estimant lésé pourra engager une procédure contre le donataire ou légataire devant les tribunaux pour atteinte à sa réserve héréditaire et récupérer la part d’héritage qui lui est réservée par la loi.

Les règles, que nous venons d’exposer d’une manière succincte et schématique, sont compliquées et nous ne pouvons que vous encourager à demander à vos bienfaiteurs de  rencontrer leur notaire, dès lors qu’ils  envisagent la rédaction d’un testament.