Comment donner ou léguer ?

Quelle différence entre un legs et une donation ?

Le legs comme la donation est un moyen juridique qui  permet à vos bienfaiteurs de transmettre tout ou partie de leurs biens. Le legs et la donation sont des libéralités, c’est à dire que le donateur ne doit attendre aucune contrepartie financière à son geste.

Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le legs et la donation. La donation est un acte par lequel, de son vivant, votre donateur donne  immédiatement et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens. Le legs est une disposition figurant dans son testament, aux termes duquel il transfère, pour le temps où il ne sera plus, tout ou partie de ses biens.

Pour faire un legs, les bienfaiteurs doivent simplement rédiger un testament. En ce qui concerne la donation, les règles sont plus strictes. Pour être valable la donation doit être faite devant notaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n’aurait aucune valeur.

Comment établir un testament ?

Votre bienfaiteur peut rédiger quatre types de testaments : un testament olographe, authentique, mystique ou international. Revenons sur les formes les plus usités et les plus simples :

1. Le testament olographe

C’est le plus facile à rédiger. Il est écrit entièrement de la main de votre bienfaiteur, daté et signé (art. 970 du Code Civil). Il faut veiller à ce qu’il exprime clairement ses volontés et qu’il désigne avec précision son ou ses légataires. Attention, si son testament contient un mot, ou a fortiori un paragraphe écrit d’une autre main, il sera nul.

L’avantage du testament olographe est évident : il est simple à rédiger, ne coûte rien et  permet d’agir seul, sans témoin.

Mais il présente également des inconvénients. D’une part, votre bienfaiteur n’est pas juriste et il peut s’exprimer de façon maladroite ou confuse : il appartiendra alors aux juges de rechercher ce qu’il a réellement voulu exprimer, avec le risque que, l’interprétation se révélant impossible, les dispositions testamentaires soient inapplicables.

Un conseil, si un de vos bienfaiteurs souhaite faire un legs au profit de votre association, demandez lui d’indiquer précisément dans son testament la dénomination de celle-ci et son adresse, afin d’éviter toute confusion avec d’autres organisme défendant une cause similaire.

Autre risque important : le testament resté chez le testateur peut se révéler introuvable ou tombé entre les mains d’une personne « déçue » qui le fera peut-être disparaître… Il existe heureusement des dispositions peu coûteuses et très efficaces pour pallier cet inconvénient : le testament olographe déposé chez un notaire et enregistré auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

2. Le testament authentique

Votre bienfaiteur peut également rédiger son testament en présence d’un notaire et deux témoins ou de deux notaires sans témoin. L’intervention d’un professionnel, qui pourra utilement le conseiller, non dans ses choix, mais dans la manière de les rédiger, permettra d’éviter des difficultés ultérieures. Dans le cas de la présence de deux témoins, le seul inconvénient est qu’il n’y aura plus de secret.

Qu’est ce que le fichier des dispositions de dernières volontés ?

Ce fichier est accessible à tous les notaires de France. Il leur permet de mentionner l’existence de tous les testaments qu’ils recueillent et la date de leur réception. Le contenu lui-même reste secret.

L’inscription d’un testament au fichier n’est pas automatique. Elle ne sera faite que sur demande expresse du testateur à son notaire, qui fera le nécessaire, moyennant une somme raisonnable.

Au décès de votre bienfaiteur, ce fichier sera accessible au notaire chargé de sa succession. Il ne pourra être consulté que sur présentation d’un certificat de décès.  Dès lors qu’un notaire est saisi d’une succession, il doit obligatoirement interroger ce fichier.

Existe-t-il une forme idéale de testament ?

OUI, le testament olographe relu et déposé chez un notaire, puis publié au fichier des dispositions de dernières volontés,  selon nous.

Si vous avez l’occasion de rencontrer un bienfaiteur qui souhaite rédiger un testament, vous devez l’encourager à rencontrer son Notaire.

Ne jamais repartir, sauf cas très particulier, d’un rendez-vous avec un bienfaiteur avec son testament entre vos mains, laissez lui le temps d’assimiler les informations que vous lui aurez transmises. S’il le souhaite, il pourra ensuite, de sa propre initiative, vous adresser ou vous remettre une copie de son testament.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez vous exposer à beaucoup de difficultés avec la famille de vos bienfaiteurs lors du règlement des successions et un tel comportement peut ternir la réputation de votre organisme.