L’autorisation préalable des donations et des legs

Quels organismes sont exclus du régime de la libre acceptation des libéralités ?

Sont exclus du régime de la libre acceptation des libéralités, les organismes suivants :

  • les établissements d’utilité publique;
  • les établissements de santé;
  • les établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • et les associations et fondation à caractère sectaire.

Remarque : jusqu’à la loi du 17 mai 2011, les États et établissements étrangers étaient aussi soumis au régime de l’autorisation préalable, depuis l’acceptation est libre (en savoir +).

Deux textes organisent le régime de l’autorisation préalable  :

Comment va s’ouvrir la succession ?

Le notaire dépositaire d’un testament contenant un legs en faveur d’un organisme est tenu, aussitôt après l’ouverture du testament, d’en adresser une copie au gratifié, ainsi qu’au préfet du département du lieu d’ouverture de la succession, accompagnée de renseignements relatifs au patrimoine du défunt.

Le Préfet délivre un récépissé des pièces transmises. Il envoie ensuite  ces informations et  celles relatives aux éventuelles  réclamations d’héritiers au préfet du département dans lequel se trouve le siège de chaque établissement gratifié.

Que signifie « réclamations ou droit d’opposition des héritiers » ?

L’article 7 de la loi du 4 février 1901 prévoit qu’un héritiers peut s’opposer à l’exécution de la libéralité si lui-même est dans une situation familiale, sociale ou pécuniaire précaire. Il peut réclamer à l’organisme gratifié une partie du legs à titre de « secours ». Le dossier est alors transmis au Conseil d’État, qui prendra la décision finale.

Quels héritiers peuvent faire opposition ?

Les héritiers légaux jusqu’au sixième degré.

Comment les héritiers peuvent-ils faire opposition ?

Autrefois, il appartenait au préfet du département du lieu d’ouverture de la succession de les interpeller. Cette obligation a été supprimée, c’est aux héritiers de se manifester auprès du Préfet dans les 6 mois à compter de l’ouverture du testament.

Il faut considérer comme date d’ouverture du testament :

  • pour le testament olographe : la date de son dépôt au rang des minutes du notaire,
  • pour le testament authentique : la date à laquelle les dispositions testamentaires auront été notifiées au préfet par le notaire.

Qui procède à la demande d’autorisation d’acceptation des legs ?

La demande d’autorisation d’accepter un legs ou une donation est adressée, soit par l’organisme, soit par le notaire, au préfet du département du lieu du siège de l’établissement.

Quelles pièces sont à produite à l’appui de la demande ?

L’organisme doit présenter ses comptes annuels (art.1er du décret du 1er février 1896, ) et les renseignements suivants :

  • le titre et le siège de l’organisme,
  • les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration,
  • les justifications tendant à établir que votre organisme a pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale,
  • la désignation de la libéralité,
  • et l’emploi envisagé pour ladite libéralité (article 3-1 du décret du 13 juin 1966).

Le préfet délivre un accusé de réception du dossier, s’il est complet, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la demande.

Quand l’organisme pourra t-il obtenir l’autorisation d’acceptation de legs ?

S’il n’y a pas de réclamation formulée par les héritiers, dans un délai de six mois à compter de l’ouverture du testament, le préfet doit délivrer l’autorisation.

L’absence de décision expresse dans le délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d’acceptation. L’organisme peut alors demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite.

La procédure est-elle la même pour recueillir une donation ?

OUI, sensiblement.

La Préfecture compétente est celle où se situe le siège de l’organisme gratifié.

La demande d’autorisation est faite soit par l’organisme donataire, soit par le notaire, qui vont transmettre à la Préfecture :

  • l’acte de donation sous condition suspensive de l’autorisation administrative,
  • les statuts de l’organisme,
  • et la délibération du Conseil d’administration de l’organisme gratifié se prononçant sur l’acceptation de la donation, sur l’exécution des charges éventuelles et sur l’emploi des fonds.

Le dossier complet, la Préfecture doit en accuser réception dans les 15 jours . Puis, comme pour un legs, la Préfecture a 6 mois pour se prononcer. Elle pourra soit rester silencieuse, l’autorisation sera tacite, soit adresser  une pièce officielle, la décision sera expresse.

La grande différence avec les legs est que bien qu’elle soit possible en théorie, on ne rencontre jamais d’opposition des héritiers. Cette situation est parfaitement compréhensive, le donateur étant par définition vivant, il est difficile pour ses héritiers de s’opposer à son acte de générosité.