Contrôle de la gestion des OSBL

Vos donateurs peuvent-ils s’assurer que leurs dons, expression de leur générosité, soient utilisés selon leurs vœux ?

A travers le développement de la notion de  transparence, les  OBSL et leurs autorités de tutelle, ont tenté de mettre en place des outils permettant aux donateurs d’être clairement informés sur l’usage des fonds qu’ils donnent.

Qui peut contrôler qu’un organismes est géré convenablement et en toute transparence ?

  • Les pouvoirs publics : depuis août 1991, ils ont multiplié les obligations à la charge des organismes faisant appel à la générosité publique et leurs contrôles. Ainsi, un organisme faisant appel à la générosité publique peut être contrôlée par la Cour des Comptes, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et l’IGAENR (Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche);
  • Les organismes : les plus importants se sont réunis en associations, dont le but est l’engagement des adhérents à respecter des règles de bonne conduite et de déontologie;
  • Et les donateurs : ils disposent un droit d’information et de contrôle.

Comment est organisé le contrôle des pouvoirs publics ?

En vertu du Code des juridictions financières, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes peuvent exercer un contrôle sur les organismes qui bénéficient de « concours financiers » alloués par une collectivité publique.

La loi n° 91-772 du 7 août 1991 a étendu ce contrôle aux organismes qui font appel à la générosité publique, ce qui est le cas de beaucoup d’associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Cette mission de contrôle, la Cour des Comptes la partage, depuis la loi du 28 mai 1996, avec l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le contrôle est limité aux organismes faisant appel à la générosité publique intervenant dans les domaines de la sécurité et de la prévoyance sociales, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et, depuis 1999, avec l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie.

Quels sont les organismes soumis aux contrôles de la Cour des Comptes, de l’IGAS et de l’IGAENR ?

Il s’agit des “organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national, soit sur la voie publique, soit par l’utilisation de moyens de communication.” (article 3  loi du 7 août 1991).

Il peut s’agir d’association, de fondation ou tout autre organisme. L’essentiel est de faire appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national.

Ainsi, le champ de compétence de la Cour de Comptes, de l’IGAS ou de l’IGAENR découle de l’objet poursuivi et du type de campagne mené et non du statut juridique de l’organisme.

Qu’est ce qu’une campagne menée à l’échelon national ?

Constitue une campagne nationale d’appel à la générosité publique, toute opération d’une certaine importance conduite au moyen de supports de diffusion et communication de large ouverture géographique, sans lien préétabli entre l’organisme et le destinataire de l’appel.

Les moyens de communication ayant évolué ces dernières années, le Ministre de l’intérieur a été amené à confirmer dernièrement qu’un organisme qui utile un site internet pour réaliser des appels de fonds auprès du public conçoit une campagne à échelon nationale (en savoir +).

Comment sont contrôlés les organismes ne faisant jamais appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national ?

Il existe maintes façons pour l’État de contrôler un organisme. Ainsi peuvent procéder à un contrôle :

  • l’Administration fiscale, lors des contrôles fiscaux;
  • l’URSSAF, quand l’organisme emploie des salariés;
  • la Cour des comptes ou les Chambres régionales des comptes, quand l’organisme est subventionnée ou reçoit des fonds publics ;
  • la DRTEFP – Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, lorsque l’organisme œuvre dans le secteur de la formation professionnelle ;
  • les autorités de tarification pour certains secteurs, notamment le social et le médico-social ou le sanitaire…

Comment les organismes se contrôlent-ils entre eux ?

Au côté des pouvoirs publics, les organismes se soumettent volontairement à d’autres contrôles, qu’ils ont eux-mêmes organisés. De même, ils se sont constitués en associations afin de défendre leurs intérêts, leur déontologie, leur image, promouvoir leurs actions et établir des règles de bonne conduite.

Quels sont les organismes de contrôle, auxquels le monde associatif se soumet volontairement ?

Il s’agit de l’organisme le plus ancien d’agrément et de contrôle des associations et fondations faisant appel à la générosité du public. Il a été créé en 1989 par un ensemble d’associations et fondations et sa vocation est de promouvoir la transparence et la rigueur de la gestion des dons.

Le Comité a élaboré une Charte de Déontologie et donne son agrément aux organismes qui s’engagent volontairement :

  1. à respecter un ensemble d’obligations, relatives notamment à leur fonctionnement – qui doit être statutaire –, à leur gestion   – qui doit être rigoureuse –, à leur communication et leur collecte de fonds – qui doit être de qualité – et à leur finance – qui doit être transparente ;
  2. à se soumettre à ses contrôles.

L’agrément du Comité se matérialise par l’autorisation donnée aux associations agréées d’apposer son logo sur leurs documents officiels. Il est donné par une Commission, composée d’experts indépendants. La Charte institue ensuite un contrôle régulier des comptes des associations adhérentes effectué par un censeur indépendant. En cas de manquement aux engagements ou un refus de contrôle, le Comité retire son engagement.

Le Comité de la Charte réunissait, au début de l’année 2010, 60 associations et fondations.

  • La certification par des organismes indépendants

Des marques de certification proposent des labels, notamment l’AFAQ/AFNOR, BVQI filiale du Bureau VERITAS, IDEAS… Ces organisations attestent qu’un certain nombre de caractéristiques essentielles communiquées par avance  aux associations contrôlées, sont respectées. Les caractéristiques généralement définies se rapprochent de celles du Comité de la Charte du don en confiance : utilisation des ressources conformémentaux missions fixées par les statuts et communiquées aux donateurs, publication d’informations sincères véritables, gestion rigoureuse….

Quels organismes de réflexion aident le monde associatif à se fédérer et à évoluer ?

Il en existe de nombreux, parmi lesquels :

Comment les donateurs peuvent-ils contrôler les organismes qu’ils soutiennent financièrement ?

Tout donateur peut se faire communiquer, sur simple demande auprès de l’organisme :

  • ses statuts et son règlement intérieur,
  • la liste de ses dirigeants,
  • son dernier rapport moral et/ou d’activité,
  • ses derniers rapport financier, comptes annuels et compte d’emploi des ressources approuvés par le commissaire aux comptes,
  • son budget prévisionnel de l’année,
  • et l’organigramme de ses structures.

Depuis le 6 juillet 2009, les donateurs peuvent directement consulter sur le site du journal officiel le compte emploi des ressources des associations et fondations recevant par an plus de 153.000 € de subventions publiques ou de dons (en savoir +).