La reconnaisssance d’utilité publique

A quelles conditions pouvez-vous solliciter la reconnaissance d’utilité publique pour votre organisme ?

Votre association ou votre fondation doit avoir une activité d’intérêt général sans caractère lucratif.

Vous devrez en outre, si vous agissez pour une association :

  • avoir au moins 200 membres et une activité suffisamment importante ;
  • prouver sa solidité financière par rapport à son objet (présentation des 3 derniers exercices) ;
  • respecter quasi-obligatoirement des statuts-types (Cf. pour les associations et pour les fondations).

Pour une fondation, vous devrez veiller à ce qu’elle soit suffisamment dotée et indépendante à la fois des fondateurs et de la puissance publique.

Quand pouvez-vous déposer votre demande ?

Sauf respect d’une période probatoire de 3 ans, vous pourrez faire la demande pour votre association à tout moment.

Si vous créez une fondation, votre demande devra être faite dès sa création ou dans l’année de l’ouverture de la succession pour les fondations « post mortem ».

Quelles pièces devrez-vous produire ?

Si vous faites votre demande pour une association, vous devrez produire :

  • un extrait du JO contenant l’extrait de la déclaration de votre association ;
  • un exposé indiquant son origine, son développement et son but ;
  • ses statuts ;
  • la liste de ses établissements ;
  • la liste de ses membres ;
  • la liste des membres de son bureau et de son Conseil d’administration ;
  • ses comptes financiers des trois derniers exercices et son budget de l’exercice en cours ;
  • un état de ses actifs mobilier et immobilier et de son passif ;
  • un extrait de la délibération de l’Assemblée Générale autorisant la demande en reconnaissance d’utilité publique.

Si vous faites votre demande pour votre fondation, vous devrez produire :

  • 10 exemplaires de ses statuts, dont 3 exemplaires paraphés et signés par le ou les fondateurs,
  • 2 exemplaires, certifiés conformes et véritables par le signataire de la demande,
  • un exposé indiquant le but de l’œuvre et les services qu’elle peut rendre,
  • l’acte authentique constituant sa dotation initiale, si elle est nécessaire, notamment si elle est immobilière,
  • un projet de budget sur 3 ans,
  • la liste des membres du Conseil d’administration.

Que va devenir votre demande ?

Vous devrez l’adresser au préfet du département du siège de votre association ou fondation. Le préfet la transmettra au ministère de l’Intérieur, qui peut décider souverainement de ne pas donner suite ou de l’instruire.

La décision finale relève du gouvernement, qui a un pouvoir discrétionnaire. Néanmoins avant de la prendre, il demandera l’avis du Conseil d’État. Sa décision pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Quel document officiel vous sera transmis ?

La décision prendra la forme d’un décret du 1er Ministre et exceptionnellement du Président de la République pour les associations.

La reconnaissance d’utilité publique doit-elle renouvelée régulièrement ?

NON, une fois obtenue, elle est perpétuelle,  sauf retrait décidé par le gouvernement. Celui-ci devra alors respecter les mêmes formes que l’octroi (instruction de la demande par le Ministère de l’Intérieur et avis Conseil d’état).

En savoir plus sur la procédure de retrait de la reconnaissance, voir la réponse du Ministre de l’Intérieur en date du 24 mai 2011 sur ce point

Quelles seront les conséquences de la reconnaissance pour votre organisme ?

Votre association ou votre fondation sera alors dotée de la pleine capacité juridique ou de « la grande personnalité juridique ». Elle pourra ainsi recevoir des dons et legs, des donations en nue-propriété et posséder et administrer les immeubles nécessaires à leur fonctionnement .

La reconnaissance d’utilité publique a des conséquences encore plus importantes pour une fondation. En effet, contrairement aux associations qui peuvent obtenir, par simple déclaration la « petite personnalité juridique », votre fondation n’existera pas tant qu’elle ne sera pas dotée de la reconnaissance d’utilité publique. Ainsi, si par malheur votre fondation se voyait retirer sa reconnaissance, son activité devra cesser immédiatement et elle devra se dissoudre.

Pour plus de renseignements, consulter le site Service-Public-Asso.fr

Lire également « Utilité publique : ligne de conduite pour une reconnaissance solennelle » de Juliette COSTE-BATTON, Jurisassociations n° 440, 1er juin 2011, p. 34