Un fonds de dotation

Qu’est ce qu’un fonds de dotation ?

L’article 140 de la loi du 4 août 2008 prévoit qu’un « fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d’une œuvre ou d’une mission d’intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses œuvres et de ses missions d’intérêt général ».

Le fonds de dotation est donc une personne morale de droit privé à but non lucratif ayant pour objet de soutenir ou réaliser des œuvres d’intérêt général.

Il a pour vocation de capitaliser des fonds privés pour, soit en utiliser les revenus lui-même, soit les redistribuer à une personne morale à but non lucratif.

Qu’est-ce qui distingue un fonds de dotation d’une association ou d’une fondation ?

Contrairement à l’association, le fonds de dotation n’est pas un groupement de personnes, mais comme la fondation, il est un engagement irrévocable de ses fondateurs d’affecter des biens à une cause.

Toutefois, le fonds de dotation se distingue de la fondation par la possibilité donnée à ses créateurs d’en garder le contrôle. De plus, contrairement à la fondation, qui s’inscrit dans la durée et dispose de moyens financiers importants, le fonds de dotation peut être créé pour la réalisation d’une seule opération.

 Pourquoi créer un fonds de dotation ?

Cet organisme permet à ses créateurs de profiter d’un régime juridique extrêmement souple et d’une grande autonomie.

Ainsi, un fonds est créé par simple déclaration et sa liberté statutaire est totale (par exemple, pas de statuts-types imposés). L’État ne dispose d’aucun contrôle sur l’opportunité sur la création d’un fonds et sa tutelle est très limitée .

Cette autonomie ne prive pas le fonds de dotation de la même capacité juridique qu’une fondation reconnue d’utilité publique. Ainsi, il peut faire appel à la générosité publique, recueillir des donations et des legs, bénéficier de tous les avantages fiscaux et posséder des immeubles.

Qui peut créer un fonds de dotation ?

Il peut être créé par un ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit privé (associations, fondations, société …) ou de droit public (État, collectivités territoriales, établissements …).

Pour quelle durée ?

Il peut être créé pour une durée déterminé, comme indéterminée.

Comment pouvez-vous créer votre fonds de dotation ?

Votre fonds sera créé par simple déclaration de ses fondateurs à la préfecture du département où se situe son siège social. C’est à cette même préfecture qu’il faudra déclarer, dans un délai de 3 mois, tous changements dans l’administration.

Que doit contenir la déclaration à la préfecture ?

Elle doit être accompagnée des statuts et contenir :

  • les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de son administration;
  • et un formulaire complété des informations nécessaires à la publication au Journal Officiel.

Quand votre fonds acquerra la personnalité morale ?

Dispensé de la procédure de reconnaissance d’utilité publique, votre fonds pourra néanmoins se prévaloir de la « grande » capacité juridique à compter de la publication d’un extrait de sa déclaration au Journal Officiel.

Quel objet doit avoir votre fonds ?

Certes, vous pouvez prévoir que votre fonds a pour objet de  recevoir et gérer, en les capitalisant, des biens et des droits de toute nature en vue de la réalisation d’une œuvre d’intérêt général ou la participation à la mission d’intérêt général d’une personne morale à but non lucrative préexistante.

Mais attention, il faut détailler précisément les missions exercées ou soutenues. Il faut veiller aussi à ce que ces missions soient effectives et adaptées à l’objet et aux moyens de votre fonds. Elles doivent traduire le caractère d’intérêt général du fonds. (en savoir +).

Que pouvez-vous affecter à la dotation ?

Des capitaux privés et des biens immobiliers apportés par le ou les créateurs, auxquels viendront s’ajouter les donations et les legs qui lui seront consentis ultérieurement.

Attention, votre apport est consenti à titre gratuit et de manière irrévocable. Il s’agit d’une véritable libéralité. Ainsi à la différence d’un apport au profit d’une société, vous ne recevrez rien en contrepartie.

Avant de vous engagez, il est important de rencontrer votre notaire pour envisager avec lui toutes les conséquences de votre geste  sur votre patrimoine et votre famille.

Quel montant minimal devez-vous affecter à la dotation ?

Depuis le décret du 22 janvier 2015, la dotation initiale doit être au moins égale à 15.000 €. Ce seuil de dotation minimum ne s’applique pas aux fonds déjà créés avant le 25 janvier 2015

Si la dotation atteint un million d’euros, vous devrez créer auprès du conseil d’administration un comité consultatif, composé de personnalités extérieures chargées, notamment, de faire des propositions d’investissement du fonds et d’en assurer le suivi.

Comment pouvez-vous doter votre fonds ?

Par des dons, mais également par testament. Ainsi, vous pouvez constituer un fonds de dotation posthume.

Aux termes de votre testament, vous pouvez faire un legs à un fonds de dotation inexistant le jour de votre décès. Afin que votre legs soit valable, le fonds devra être créé et acquérir la personnalité morale au plus tard le jour du 1er anniversaire de votre décès. La personnalité morale du fonds va rétroagir au jour de l’ouverture de votre succession.

Si vous n’avez pas désigné de personne pour créer votre fonds, il sera constitué par une fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou un autre fonds.

De quelles ressources pourra disposer votre fonds après sa création ?

De dons, de revenus des actifs de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.

Mais à la différence des associations et des fondations, aucune ressource publique ne peut être versée à un fonds de dotation, sauf exceptions très particulières. De même, les donations et les legs devront obligatoirement être affectés à la dotation.

Le fonds pourra également bénéficier annuellement d’une partie de la dotation si celle-ci est consomptible.

Votre fonds de dotation pourra-t-il librement faire des campagnes d’appel à la générosité publique ?

OUI, mais après autorisation administrative, contrairement aux autres organismes sans but lucratif qui ne sont soumis qu’à une simple déclaration.

L’administration compétente est la Préfecture du département du siège sociale du fonds.

L’absence de réponse du préfet, à l’issue d’un délai de deux mois après dépôt du dossier, vaut autorisation tacite.

Pour obtenir l’autorisation, la campagne d’appel à la générosité publique doit remplir deux conditions :

  • avoir pour but de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement;
  • et être menée soit sur la voie publique, soit en utilisant des moyens de communication (support de communication audiovisuelle, presse écrite, voie postale, mailing, affichage, internet).

Votre fonds de dotation peut-il librement accepter les donations et les legs ?

OUI, conformément au III de l’article 140 de la loi du 4 août 2008, les fonds de dotation ne sont pas soumis à l’article 910 du Code civil. Ainsi, ils n’ont ni à solliciter l’autorisation d’accepter un legs ou une donation, ni à les déclarer à la Préfecture.

Les dons, donations et legs consentis au profit de votre fonds de dotation seront-ils exonérés de droit de mutation ?

OUI, tous les fonds de dotation répondant aux exigences des articles 200 et 238 bis du code général des impôts peuvent bénéficier, dès leur création, des réductions d’impôts (revenus et sur les sociétés) sur leurs dons et de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur leurs donations et leurs legs (art.795- 14° CGI).   En savoir +

La réduction d’impôt s’étend aux dons effectués à un fonds au titre de sa dotation initiale, comme aux versements à un fonds existant, ainsi qu’aux dons effectués au profit d’un fonds et destinés à être reversés à un organisme éligible au régime du Mécénat (l’organisme final devra délivrer au fonds une attestation justifiant du montant et de l’affectation des sommes perçues sous peine d’amende).

Concernant la réduction des dons sur l’ISF, les fonds de dotation ne peuvent pas à ce jour y prétendre.

Quels contrôles s’imposeront à votre fonds de dotation ?

Deux autorités peuvent intervenir : le commissaire-aux-comptes et le préfet.

  • Le commissaire-aux-comptes

A partir de 10.000 € de ressources annuelles, un fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Celui-ci certifie les comptes.

S’il constate des anomalies et en absence d’explications du Président du Conseil d’administration, il doit rédiger un rapport spécial. Ce rapport est envoyé au Président, qui doit immédiatement convoquer le Conseil pour délibérer sur les faits relevés. Parallèlement, le commissaire-aux-comptes doit informer le Préfet de toutes ses démarches et lui adresser le résultat de sa mission.

  • Le Préfet

Il doit s’assurer de la régularité du fonctionnement du fonds. Pour ce faire, outre les comptes annuels, le rapport d’activité et celui du commissaire-aux-comptes obligatoirement transmis chaque année, il peut se faire communiquer tous les documents qu’il juge nécessaires et procéder à des investigations.

S’il constate des dysfonctionnements graves, il peut après mise en demeure restée sans effet, décider de suspendre l’activité du fonds pour une durée de six mois au plus ou, lorsque la mission d’intérêt général n’est plus assurée, demander à la justice de dissoudre le fonds.

Les cas de dysfonctionnement graves sont précisés à l’article 9 du décret du 11 février 2009.

Le fonds de dotation aujourd’hui

Depuis sa création, le fonds de dotation rencontre un vif succès. En avril 2012, la barre des mille fonds a été franchie et celle des 2.400 en 2016. Depuis, leur nombre a décru : en janvier 2017, il existait 2.037 fonds.

Pour vous aider dans la création de votre fonds de dotation, vous pouvez vous reporter aux recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation et à son clausier.

AURIGE est également à votre disposition.

Lire également l’article proposé par le Répertoire du Notariat Defrenois n°7/10, n°39099, p. 843.

Législation applicable :

En savoir + : cf portail du Ministère de l’économie, des Finances et de l’Industrie

Les fonds de dotation par catéories au 31/12/2016 – Cabinet Deloitte