Une association

Comment pouvez-vous créer une association ?

L’article 1 de la loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme « la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations ».

Vous pouvez  créer librement une association sans autorisation. L’administration n’a aucun pouvoir discrétionnaire sur votre décision. Cependant elle peut exercer un contrôle a posteriori sur l’objet de votre association et en contester la légalité si elle l’estime illicite ou contraire aux bonnes mœurs devant le tribunal de grande instance.

La loi de 1901 définit très peu de choses et précise essentiellement que l’association est un contrat de droit privé . Avec les futurs membres de votre association, vous avez  une grande liberté pour choisir son objet, la constituer et la faire fonctionner.

Néanmoins, votre association devra respecter trois éléments constitutifs :

1. Un accord de volonté

Pour créer une association, il faut que vous soyez au moins deux personnes et que vous vous entendiez sur un projet et sur une convention – les statuts – précisant l’objet de la future association, ses organes dirigeants, ses représentants et son siège social.

2. La mise en commun de moyens

Lorsque vous constituez une association, vous vous obligez avec d’autres à mettre en commun d’une façon permanente vos connaissances ou vos activités. Cette participation peut être physique, matérielle, intellectuelle, etc., mais dans tous les cas elle doit répondre à trois conditions :

  • elle doit être effectuée de façon permanente, ainsi même si les membres changent, l’association poursuit son activité,
  • elle ne doit pas mettre les membres en état de subordination à l’égard de l’association,
  • elle ne doit pas faire l’objet d’une rémunération, sauf exception.

3. La poursuite d’un but désintéressé

A travers votre association, vous ne devez pas  chercher ni à partager des bénéfices, ni à vous enrichir directement ou indirectement. Ainsi, par exemple, lors de la dissolution de votre association, le boni de liquidation ne pourra pas être réparti entre ses membres.

Toutefois, votre association pourra exercer des activités lucratives, si les bénéfices réalisés ne sont pas distribués entre ses membres et si ces activités restent accessoires.

Si vous souhaitez  réaliser une activité lucrative, vous devez transformer votre association en société commerciale.

Une fois les statuts de votre association rédigés et signés, celle-ci a-t-elle une existence officielle ou légale ?

NON, celle-ci n’aura de capacité juridique que si elle est officiellement déclarée à préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social (art. 5   loi du 5 juillet 1901). Tant que cette démarche n’est pas effectuée, on parle d’associations non déclarées, associations simples ou « de fait » .

En 2012, l’Administration a simplifiée la procédure en proposant divers formulaires de déclaration à télécharger et à remplir en ligne. Vous n’avez plus qu’à les imprimer, les signer et les envoyer.  En savoir +

Comment fonctionne une association non déclarée ?

Le contrat d’association restant un simple acte juridique, votre association ne pourra pas avoir de vie juridique autonome, distincte de celle de ses membres dans ses rapports avec les tiers. Elle ne sera pas individualisable, il faudra nécessairement qu’une personne physique se substitue à elle dans ses rapports juridiques avec l’extérieur.

Les actes, qu’elle accomplirait seule, seraient nuls. Ainsi, elle ne pourra ni contracter, ni posséder un patrimoine propre, ni ouvrir un compte bancaire, ni agir en justice, ni encourir une responsabilité, ni bénéficier de libéralités ou subventions…

Attention, ce type d’association est dangereux si vous agissez pour son compte. En effet, vous resterez personnellement responsable des actes que vous aurez passés pour elle. Vous serez seul à en assumer les risques, notamment financiers.

Toutefois, l’association non déclarée représente deux avantages : la discrétion et une facilité de constitution.

Quels sont les avantages liés à la déclaration en Préfecture ?

Cette déclaration va faire accéder votre association à la vie juridique.  Elle va lui fait acquérir la personnalité morale. Elle deviendra une personne autonome, dont les droits et obligations seront distincts de ceux de ses membres. Toutefois, sa capacité juridique restera limitée aux actes nécessaires à la réalisation de son objet statutaire .

Quels sont les pouvoirs d’une association déclarée ?

Conformément à l’article 6 de la loi de 1901,  votre associations pourra sans autorisation spéciale agir en justice pour défendre ses intérêts, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer les cotisations de ses membres,  le local destiné à l’administration et la réunion de ses membres et  les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement de son but.

Sous certaines conditions, elle pourra recevoir des subventions et des dons.

Les associations déclarées peuvent-elles faire appel librement à la générosité du public ?

En principe OUI, toutefois certaines actions de collecte de fonds et certains types d’associations sont soumis à une autorisation préalable de l’autorité administrative. Veillez à bien vous renseigner avant d’envisager une campagne de collecte de fonds.

Les associations déclarées peuvent-elles recevoir des donations et des legs ?

En principe NON, les associations simplement déclarées ne peuvent pas acquérir à titre gratuit, sauf si la loi en a décidé autrement (cf « qui peut recueillir des donations et des legs ? »).

Toutefois, depuis l’article 74 de  la loi du 31 juillet 2014 dite loi ESS, qui a modifié l’art. 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901, les associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts peuvent recueillir des donations et des legs.

Il existait en juin 2017, 1.892 associations reconnues d’utilité publique. Pour connaître leur liste complète, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur.