Biens immobiliers donnés ou légués et estimation des services fiscaux

La circulaire du 4  juillet 2002 émanant du Ministère de l’Intérieur a précisé les conditions de saisine par les préfets des services fiscaux pour obtenir l’évaluation d’un bien donné ou légué. Le Ministre de l’Intérieur vient de confirmer que ce texte est toujours d’actualité, malgré les simplifications imposées en matière de libéralités par l’ordonnance du 28 juillet 2005.

Le ministre a ainsi rappelé qu’il « est conseillé aux préfets de limiter la consultation des services fiscaux pour l’évaluation des biens immobiliers aux opérations dont la valeur des biens immobiliers est estimée à plus de 100 000 euros. Ce seuil, qui a pour but d’éviter d’alourdir la charge des services fiscaux pour des opérations de vente d’immeubles de faible valeur et aussi de raccourcir les délais d’instruction des dossiers, n’empêche pas les préfets de saisir l’administration des domaines, dès lors qu’ils ont un doute sur la valeur de la transaction indiquée dans l’acte, y compris si son montant est inférieur au seuil précité. Comme le précise la circulaire de 2002, l’établissement qui vend un bien immeuble provenant d’un legs peut consulter directement les services fiscaux de sa propre initiative« .

Cette réponse peut paraître étonnante, car l’estimation des services des domaines est rarement jointe à l’attestation de non-opposition délivrée par les Préfets, ni transmise après l’obtention de celle-ci. Cette absence pouvait laisser croire que l’estimation des biens immobiliers par les services fiscaux n’était plus une obligation, sauf en cas de doute sur une transaction. Peut-être que les Préfets détiennent cette pièce dans leurs dossiers, celle-ci devant servir en cas de contrôle.

Heureusement, beaucoup d’associations et fondations n’ont jamais cessé de solliciter elles-même l’avis des services fiscaux. Cette réponse doit les encourager à maintenir cette pratique et les autres à recommencer à requérir cet avis pour tout bien immobilier reçu, dont la valeur est supérieure à 100.000 €.

Cf. Question de Mme Muriel MARLAND-MILITELLO au Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des collectivités territoriales

Cf. Circulaire du 4 juillet 2002