Institutionnel

Mandat de protection future

Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est une convention qui permet à une personne (le mandant) d’organiser à l’avance sa protection et celle de ses biens pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire elle-même en raison de son état de santé physique ou mental.

Grâce à la signature d’un mandat de protection future, le mandant évite l’ouverture d’une mesure de protection judiciaire – curatelle ou tutelle – en désignant la personne (le mandataire) chargée d’agir en son nom et pour son compte lorsque son état de santé le nécessitera.

Pourquoi évoquer ici le mandat de protection future ?

Il n’est pas rare qu’une personne ayant légué la totalité de son patrimoine à un OBSL soit sans famille. Elle attend parfois de son « héritier » qu’il la prenne en charge le jour elle ne pourra plus s’occuper seule d’elle-même. Or, ceci est statutairement impossible. Apporter une telle réponse sans proposer de solution est très difficile.

Évoquer l’existence du mandat de protection future, vous permettra de ne pas laisser votre bienfaiteur sans perspective.

Où se renseigner ?

Vous pouvez lire le contenu de ce site et nous contacter.

Vous pouvez consulter les sites suivants :

Service-Public.fr

La Curatélaire

Vous pouvez également lire LA TUTELLE POUR NULS, rédigé par Olivier Chomono, juriste et enseignant à la faculté de droit (Paris/Clermont-Ferrand). Il détaille de manière accessible les différentes mesures de mise sous protection et consacre aussi une partie entière aux autres solutions, auxquelles il est possible de recourir avant de penser à la tutelle, comme le mandat de protection future.

Rédaction du MPF

Quelle forme doit prendre un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé.

Par acte notarié, le notaire est chargé de rédiger le mandat, puis de recueillir la signature du mandant et du mandataire. Il remet ensuite au mandataire une copie authentique de l’acte et conserve l’original au rang de ses minutes.

Par acte sous seing privé, l’intervention d’un notaire n’est plus requise. Toutefois, la rédaction de cet acte doit respecter un certain formalisme :

  • il doit être signé et daté de la main du mandat, du mandataire et du contrôleur du mandat ;
  • il doit être contresigné par un avocat ou rédigé conformément au modèle établi par le législateur (Cerfa n° 13592*02).

Quel que soit la solution choisie (avocat ou modèle), le mandat doit obligatoirement être présenté à la recette des impôts du mandant pour enregistrement pour lui donner date certaine.

Pourquoi préférer le mandat notarié ?

Aux termes d’un mandat sous seing privé, seuls les actes conservatoire et d’administration peuvent être délégués. Dans le cadre mandat notarié, à l’exception de quelques actes particuliers, le mandataire peut accomplir seul tous les actes, c’est-à-dire :

  • les actes conservatoires, ceux permettant de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre les prérogatives du propriétaire (ex : souscription d’un contrat d’assurance sur un bien).
  • les actes d’administration, ceux correspondant à une opération normale de gestion d’un patrimoine, qui n’engage pas l’avenir, ne modifie pas la substance du bien et porte seulement sur ses revenus (ex : la perception de loyers).
  • les actes de disposition, ceux correspondant aux actes les plus graves, car ils modifient la composition du patrimoine par le transfert d’un droit ou la souscription d’un engagement juridique important (ex : la vente ou la donation d’un immeuble).

De plus, il n’est pas obligatoire de désigner un contrôleur des actes patrimoniaux dans le mandat, le notaire exerçant déjà ce contrôle.

Contenu du MPF

Que doit contenir un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, il appartient au mandant de fixer l’étendue de la mission de son (ou ses) mandataire.

Toutefois, en matière de protection de la personne, les choix seront encadrés par la loi, de la même manière qu’une tutelle (voir les articles 457-1 à 459-2 du code civil)

En matière de gestion patrimoniale, la loi est plus libérale. Dès lors que le mandat a été établi sous la forme notarié, le mandant peut confier au mandataire tous les actes qu’un tuteur peut passer seul ou avec autorisation du juge des tutelles, c’est-à-dire les actes conservatoire, d’administration et de disposition à titre onéreux. Le mandataire se voit ainsi investi d’un pouvoir supérieur à celui d’un tuteur.

Le mandant peut aussi décider de limiter ce pouvoir à certains de ces actes.

Comment est choisi et rémunéré le mandataire ?

La liberté est à nouveau totale. Le mandataire peut être un membre de la famille, un ami, un professionnel, (sauf les membres d’une profession médicale et pharmaceutique ou les auxiliaires médicaux intervenant auprès du mandant) ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), exerçant soit à titre individuel, soit au sein d’une association tutélaire.

Le mandant peut désigner plusieurs mandataires, auxquels sont confiés des pouvoirs spécifiques (par exemple, la gestion de la personne pour l’un et des biens pour l’autre) ou intervenant de manière successive (en cas de décès du 1er ou de toute autre cause de nature à l’empêcher d’exercer ses fonctions, le 2ème se substitue à lui sans l’intervention du juge des tutelles).

Le mandat de protection future s’exerce, en principe, à titre gratuit. Néanmoins, le mandant peut convenir avec le mandataire d’une rémunération, qui est fixée dans le mandat. Cette rémunération peut prendre la forme d’un remboursement des frais engagés, une indemnité basée sur le temps passé, un forfait …

Mise en œuvre et fin du MPF

Quand le mandat de protection future prend-il effet ?

Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant n’est plus en mesure de pourvoir seul à ses intérêts. Cet état est obligatoirement constaté par un médecin agréé, c’est-à-dire dont le nom figure sur une liste établie par le procureur de la République.

Comment un mandat de protection future prend-il effet ?

Le mandataire doit se rendre au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel le mandant a son domicile en présence du mandant – si son état de santé le permet – et produire les pièces suivantes :

  • la copie du mandat ;
  • sa pièce d’identité et celle du mandant ;
  • un justificatif de domicile du mandant ;
  • et un certificat médical rédigé par un médecin agréé datant de moins de deux mois.

Le greffier, après présentation et vérification de ces pièces, paraphe chaque page du mandat, le vise, date sa prise d’effet et le restitue au mandataire. A compter de cette formalité, le mandataire se trouve investi des pouvoirs de représentation qui lui ont été confiés.

Comment un mandat de protection future prend-il fin ?

Le mandat prend fin par :

  • le rétablissement des facultés personnelles du mandant,
  • le décès du mandant,
  • le décès du mandataire ou à son placement sous curatelle ou tutelle,
  • et décision du juge des tutelles.

Obligations, responsabilité et contrôle du mandataire

Quelles sont les obligations du mandataire ?

A l’ouverture de la mesure, le mandataire doit procéder à l’inventaire des biens du mandant.

En cours de mandat, il doit assurer l’actualisation de cet inventaire et établir annuellement le compte de sa gestion.

À l’expiration du mandat et pendant les cinq ans qui suivront, le mandataire doit tenir à la disposition de son successeur, du mandant (s’il a recouvré ses facultés) ou de ses héritiers, l’inventaire des biens et ses actualisations, ainsi que les cinq derniers comptes de gestion.

 Le mandataire engage-t-il sa responsabilité personnelle ?

Le mandataire engage sa responsabilité s’il commet des fautes de gestion dans l’exercice de sa mission. C’est pourquoi il est encouragé à souscrire une assurance responsabilité civile.

Qui contrôle le mandataire ?

Tout au long de sa mission, le mandataire est contrôlé par :

  •  Le notaire rédacteur du mandat

Chaque année, le mandataire doit adresser au notaire l’inventaire du patrimoine actualisé, le compte de sa gestion et les pièces justificatives. Le notaire doit vérifier qu’il n’y a pas d’irrégularités dans les comptes. S’il constate des mouvements de fonds ou des actes non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat ou si le mandataire refuse de lui remettre les comptes, il doit saisir le juge des tutelles.

  •  Les personnes choisies par le mandant

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes de vérifier la bonne exécution de son mandat. Cette désignation est obligatoire dans le cadre d’un mandat sous seing privé.

  • Le juge des tutelles

S’il l’estime utile ou s’il a été saisi d’une contestation sur l’exercice du mandat, le juge des tutelles peut également décider de se saisir d’office et faire vérifier les comptes du mandataire et ceci pendant la mission et pendant les cinq ans suivant sa fin.

Certains actes graves sont interdits au mandataire sans l’autorisation du juge. Il est impossible au mandant d’en décider autrement, même aux termes du mandat. Le juge devra être obligatoirement saisi. Toutefois, il s’agit de cas marginales et peu fréquents, comme l’octroi une donation.

Dons manuels et fiscalité

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Vous consentez un don manuel lorsque vous adressez du numéraire (chèque, espèces, virement, etc.) ou une chose en nature (meuble, nourriture, véhicule, etc.) à un organisme afin de soutenir ses activités. Ce don manuel transfère immédiatement et irrévocablement au donataire la propriété de la chose donnée.

Vous ne pouvez pas assortir votre don de contreparties directes ou indirectes, sauf si elles sont symboliques et modiques (ex : l’envoi d’un revue sur les activités de l’association).

Votre don doit avoir une valeur raisonnable afin de ne pas provoquer un appauvrissement démesuré de votre patrimoine, qui pourrait léser vos héritiers.  En savoir +

Le don doit être distingué de la donation, qui porte en général sur des immeubles et qui doit prendre la forme d’un acte notarié.

Tous les organismes peuvent-ils recevoir des dons manuels ?

OUI, mais certains peuvent être soumis aux droits de mutation à titre gratuit aux taux pratiqués pour les donations.

Voir dans la documentation relative aux donations et aux legs, le paragraphe « les organismes gratifiés sont-ils redevables des droits de mutation à titre gratuit ? ».

L’exonération concerne essentiellement tous les organismes visés à l’article 200 du CGI (voir ci-après).

Quel avantage fiscal un donateur peut attendre de son don ?

Conformément aux articles 200 et 238 bis du CGI, les dons donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % de leur valeur pour un montant total annuel ne dépassant pas 20 % du revenu imposable du donateur (ou 60% de la valeur dans la limite de 5‰ du chiffre d’affaire pour les entreprises).

Cette réduction est portée à 75 % de la valeur du don – dans la limite de 530 € (année 2016) – pour les dons consentis à des organismes d’aide aux personnes en difficulté (c’est-à-dire des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux).

Par ailleurs, lorsque les dons effectués au cours d’une année excèdent les limites de 20% et 5‰ susmentionnées, l’excédent peut-être reporté  successivement sur les 5 années suivantes. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur les revenus dans les conditions initiales. Au-delà de 5 ans, l’excédent non utilisé sera définitivement perdu.

Tous les organismes peuvent-ils prétendre faire bénéficier leurs donateurs de cette réduction ?

Tous ceux visés aux articles 200 et 238 bis du CGI le peuvent. Ils sont très nombreux. Il s’agit notamment :

  1. des organismes d’intérêt général ;
  2. des fondations reconnues d’utilité publique ;
  3. des fonds de dotation;
  4. des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général à but non lucratif ;
  5. des fondations universitaires et partenariales (loi de finance rectificative 2007) ;
  6. des fondations d’entreprise ;
  7. de la Fondation du Patrimoine ou certains organismes assimilés pour les dons finançant la restauration de monuments historiques privés (loi de finance 2007) ;
  8. des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle.

Ces organismes doivent en outre remplir deux conditions :

  • être d’intérêt général,
  • et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial, humanitaire, sportif, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel et à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

En pratique, la quasi-totalité des organismes d’intérêt général – s’ils n’œuvrent pas pour un cercle restreint de personnes – sont exonérés et dans le cas contraire, le contrôle de l’administration fiscale est difficile si le don assujetti à l’impôt ne lui est pas révélé (art. 757 al.3 du CGI).

Toutefois, pour une parfaite sécurité fiscale, un OBSL peut interroger l’administration pour connaître son régime fiscal ou lire la dernière instruction fiscale à ce propos :

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016.

L’organisme gratifié peut-il s’assurer du régime fiscal appliqué à ses dons ?

OUI, depuis la la loi du 1er août 2003 sur le mécénat, une procédure de rescrit permet à chaque organisme de se faire confirmer par les services fiscaux qu’il est bien éligible au régime des articles 200 et 238 bis du CGI. Toutefois, il n’est pas obligatoire de solliciter les services fiscaux pour émettre de reçus fiscaux.

Pour plus d’informations, allez sur le site : www.impots.gouv.fr.

En savoir +

Pouvez-vous prétendre aux avantages fiscaux français sur des dons effectués au profit d’organismes européens ?

OUI, depuis la loi de finance rectificative pour 2009.

Désormais, les avantages fiscaux accordés aux particuliers et aux entreprises sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés ou l’ISF sont applicables aux opérations de mécénat réalisées en faveur d’organismes « dont le siège est situé dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale ».

Si vous souhaitez connaître l’évolution des dons en France, nous vous conseillons la lecture du baromètre de la générosité établi par France Générosité et Cerphi.

Que peut-on donner ou léguer ?

Si votre bienfaiteur n’a ni descendant, ni conjoint survivant,  il est libre de léguer la totalité de ses biens à la personne physique ou morale (associations/fondations) de son choix (art. 916 du Code Civil).

Dans le cas contraire, il doit réserver à ses descendants ou à son conjoint une part minimale de son patrimoine appelée la réserve héréditaire. Cette règle est d’ordre public, personne ne peut ni y déroger ou ni y échapper.

Cette réserve est variable selon le nombre d’enfants. Si votre bienfaiteur a un enfant, la réserve est de  1/2, c’est-à-dire que la moitié du patrimoine est réservée à cet enfant. Votre bienfaiteur peut disposer librement de l’autre moitié, appelée la quotité disponible. Pour deux enfants, la réserve est des 2/3 et la quotité disponible d’1/3. Pour trois enfants et plus, la réserve est des 3/4 et la quotité disponible d’1/4.

Si votre bienfaiteur n’a pas de descendant, son conjoint survivant bénéficiera également d’une part réservataire fixée à 1/4 du patrimoine.

Il faut savoir que cette règle s’applique en cas de donation ou de legs et qu’un héritier s’estimant lésé pourra engager une procédure contre le donataire ou légataire devant les tribunaux pour atteinte à sa réserve héréditaire et récupérer la part d’héritage qui lui est réservée par la loi.

Les règles, que nous venons d’exposer d’une manière succincte et schématique, sont compliquées et nous ne pouvons que vous encourager à demander à vos bienfaiteurs de  rencontrer leur notaire, dès lors qu’ils  envisagent la rédaction d’un testament.

Comment donner ou léguer ?

Quelle différence entre un legs et une donation ?

Le legs comme la donation est un moyen juridique qui  permet à vos bienfaiteurs de transmettre tout ou partie de leurs biens. Le legs et la donation sont des libéralités, c’est à dire que le donateur ne doit attendre aucune contrepartie financière à son geste.

Il existe par ailleurs une différence fondamentale entre le legs et la donation. La donation est un acte par lequel, de son vivant, votre donateur donne  immédiatement et de façon irrévocable tout ou partie de ses biens. Le legs est une disposition figurant dans son testament, aux termes duquel il transfère, pour le temps où il ne sera plus, tout ou partie de ses biens.

Pour faire un legs, les bienfaiteurs doivent simplement rédiger un testament. En ce qui concerne la donation, les règles sont plus strictes. Pour être valable la donation doit être faite devant notaire. Un acte de donation rédigé sur papier libre n’aurait aucune valeur.

Comment établir un testament ?

Votre bienfaiteur peut rédiger quatre types de testaments : un testament olographe, authentique, mystique ou international. Revenons sur les formes les plus usités et les plus simples :

1. Le testament olographe

C’est le plus facile à rédiger. Il est écrit entièrement de la main de votre bienfaiteur, daté et signé (art. 970 du Code Civil). Il faut veiller à ce qu’il exprime clairement ses volontés et qu’il désigne avec précision son ou ses légataires. Attention, si son testament contient un mot, ou a fortiori un paragraphe écrit d’une autre main, il sera nul.

L’avantage du testament olographe est évident : il est simple à rédiger, ne coûte rien et  permet d’agir seul, sans témoin.

Mais il présente également des inconvénients. D’une part, votre bienfaiteur n’est pas juriste et il peut s’exprimer de façon maladroite ou confuse : il appartiendra alors aux juges de rechercher ce qu’il a réellement voulu exprimer, avec le risque que, l’interprétation se révélant impossible, les dispositions testamentaires soient inapplicables.

Un conseil, si un de vos bienfaiteurs souhaite faire un legs au profit de votre association, demandez lui d’indiquer précisément dans son testament la dénomination de celle-ci et son adresse, afin d’éviter toute confusion avec d’autres organisme défendant une cause similaire.

Autre risque important : le testament resté chez le testateur peut se révéler introuvable ou tombé entre les mains d’une personne « déçue » qui le fera peut-être disparaître… Il existe heureusement des dispositions peu coûteuses et très efficaces pour pallier cet inconvénient : le testament olographe déposé chez un notaire et enregistré auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés.

2. Le testament authentique

Votre bienfaiteur peut également rédiger son testament en présence d’un notaire et deux témoins ou de deux notaires sans témoin. L’intervention d’un professionnel, qui pourra utilement le conseiller, non dans ses choix, mais dans la manière de les rédiger, permettra d’éviter des difficultés ultérieures. Dans le cas de la présence de deux témoins, le seul inconvénient est qu’il n’y aura plus de secret.

Qu’est ce que le fichier des dispositions de dernières volontés ?

Ce fichier est accessible à tous les notaires de France. Il leur permet de mentionner l’existence de tous les testaments qu’ils recueillent et la date de leur réception. Le contenu lui-même reste secret.

L’inscription d’un testament au fichier n’est pas automatique. Elle ne sera faite que sur demande expresse du testateur à son notaire, qui fera le nécessaire, moyennant une somme raisonnable.

Au décès de votre bienfaiteur, ce fichier sera accessible au notaire chargé de sa succession. Il ne pourra être consulté que sur présentation d’un certificat de décès.  Dès lors qu’un notaire est saisi d’une succession, il doit obligatoirement interroger ce fichier.

Existe-t-il une forme idéale de testament ?

OUI, le testament olographe relu et déposé chez un notaire, puis publié au fichier des dispositions de dernières volontés,  selon nous.

Si vous avez l’occasion de rencontrer un bienfaiteur qui souhaite rédiger un testament, vous devez l’encourager à rencontrer son Notaire.

Ne jamais repartir, sauf cas très particulier, d’un rendez-vous avec un bienfaiteur avec son testament entre vos mains, laissez lui le temps d’assimiler les informations que vous lui aurez transmises. S’il le souhaite, il pourra ensuite, de sa propre initiative, vous adresser ou vous remettre une copie de son testament.

Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez vous exposer à beaucoup de difficultés avec la famille de vos bienfaiteurs lors du règlement des successions et un tel comportement peut ternir la réputation de votre organisme.

Qui peut recueillir des donations et des legs ?

Tous les organismes sans but lucrative peuvent-ils librement accepter une donation ou un legs ?

NON, seuls les organismes visés par la loi peuvent recevoir des donations ou des legs. Il s’agit :

  1. des associations reconnues d’utilité publique (art. 11 al.2 loi du 1er juillet 1901);
  2. des fondations reconnues d’utilité publique (art. 18-2 loi du 23 juillet 1987);
  3. des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, qui ont accepté une libéralité ou obtenu un rescrit fiscal dans les conditions de l’article 111 V de la loi du 12 mai 2009 avant la date de promulgation de la loi du 31 juillet 2014 (art. 6 dernier alinéa loi du 1er juillet 1901);
  4. des associations déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (art. 6 alinéa 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifié par l’article 74 de  la loi du 31 juillet 2014 dite loi ESS);
  5. des associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte (art. 19 loi du 9 décembre 1905);
  6. des congrégations religieuses légalement reconnues (art. 13 et svts loi du 1er juillet 1901);
  7. des fonds de dotation (art. 140 loi du 4 août 2008);
  8. des unions d’associations familiales (art. L. 211-10-3° du code de l’action sociale et des familles);
  9. des associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle ;
  10. des mutuelles (art. L. 114-43 du code de la mutualité);
  11. des partis politiques ayant le statut d’association sous certaines conditions;
  12. et certains organismes publics.

Comment s’assurer qu’un organisme entre dans ces catégories ?

La question se pose essentiellement pour les organismes à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou les association cultuelle. Un décret du 22 avril 2010 vient répondre à cette question.   En savoir +

L’acceptation des donations et des legs est-elle soumise un contrôle ?

OUI, ce contrôle est confié à la Préfecture du lieu où l’organisme gratifié a son siège, sauf pour les fonds de dotation, qui y échappent de par la loi (art. 140 – III de la loi du 4 août 2008).

Cette règle a également été assouplie aux termes de l’ordonnance du 23 juillet 2015 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique, qui ne sont plus soumis à aucun contrôle (en savoir plus).

Un organisme doté de la capacité de jouissance peut-il librement refuser une donation ou un legs ?

OUI, l’acceptation d’une libéralité relève d’une décision discrétionnaire du conseil d’administration de l’organisme gratifié. En général, il va renoncer à une libéralité si celle-ci s’avère déficitaire ou si elle est assortie d’une charge ou d’une condition que l’organisme ne pourra pas réaliser.

Les organismes peuvent-ils échapper au contrôle de la Préfecture ?

NON,  sauf les associations et fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation qui ne sont soumis à aucun contrôle.

Quel contrôle effectue la Préfecture sur l’acceptation des donations et des legs ?

Avant l’ordonnance du 28 juillet 2005, les organismes étaient soumis à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités par la Préfecture. Cette ordonnance a substitué à cette règle un régime déclaratif de libre acceptation en modifiant larticle 910 du Code civil.

En savoir +:

Les organismes gratifiés sont-ils redevables des droits de mutation à titre gratuit ?

OUI, le tarif applicable est défini par article 777 al. 5 du CGI, c’est-à-dire  :

  • lorsque la libéralité est faite à un établissement public ou d’utilité publique, sont exigibles les droits fixés entre frère et sœur, soit 35 % sur la fraction des biens transmis dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà ;
  • dans tous les autres cas, sont exigibles les droits fixés entre personnes étrangères, soit 60 % des biens transmis,

A noter que pour les legs, un abattement de 15.932 € (depuis 2011) est appliqué dans le 1er cas  (alinéa IV de l’article 779 du CGI) et de 1.594 € dans le 2ème cas et que pour les donations des réductions sont applicables selon l’âge du donateur et la nature de la donation.

Existe-t-il des exonérations ?

OUI, de nombreux organismes, en raison de leur objet,  bénéficient d’une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, conformément aux articles 794 et  795 du CGI.

Sont visées notamment:

  • les associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques,  culturelles ou artistiques à caractère désintéressé (exonération également applicable aux simples associations déclarées à caractère désintéressé, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique) ;
  • les associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux (exonération également applicable aux associations non reconnues d’utilité publique poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance) ;
  • les associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et les sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État et, depuis le  29 décembre 2007, les fondations universitaires et partenariales et les établissements reconnus d’utilité publique ayant un objet de soutien à des œuvres d’enseignements scolaire et universitaire régulièrement déclarées ;
  • les associations cultuelles, les unions d’associations cultuelles, les congrégations autorisées ou reconnues légalement par l’État ;
  • les associations recevant des dons ou des legs affectés par la volonté expresse du donateur ou du testateur à l’édification de monuments commémoratifs de guerre ;
  • ………

ATTENTION, les associations simplement déclarées qui peuvent, depuis la loi ESS du du 31 juillet 2014, accepter les libéralités, ne bénéficient pas des exonérations fiscales.

En savoir + :  Statistiques sur le nombre de libéralités consenties aux associations et fondations

La libre acceptation des donations et des legs

A quels organismes s’applique le régime de la libre acceptation ?

Depuis l’ordonnance du 28 juillet 2005, applicable dès le 1er janvier 2006, la plupart des organismes caritatives peuvent accepter librement les legs et les donations. Toutefois, ils doivent en faire état à leur autorité de tutelle, la préfecture du lieu de leur siège, qui peut s’y opposer.

Sont concernés par cette procédure :

  • les congrégations autorisées ou légalement reconnues et leurs établissements;
  • les associations ayant pour but exclusif la bienfaisance, l’assistance, la recherche médicale ou scientifique;
  • les associations culturelles;
  • certains établissements assimilés à des établissements reconnus d’utilité publique, comme les unions d’associations familiales et les associations inscrites du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Le décret en date du 11 mai 2007 et la circulaire du 1er août 2007 sont venus préciser les conditions de ce nouveau régime applicable à toutes les demandes d’autorisation formulées depuis le 12 mai 2007.

Depuis l’ordonnance du 23 juillet 2015, les associations et fondations reconnues d’utilité publique ne sont plus soumises à cette procédure. En savoir +

Comment va s’ouvrir le dossier ?

Pour une donation, il appartient à l’organisme bénéficiaire d’en révéler l’existence à la Préfecture, contrairement à un legs, pour lequel cette formalité incombe au notaire chargé de la succession.

Dans les deux cas, cette déclaration doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et doit y être joint :

  • pour une donation : une copie de l’acte de disposition ou à défaut la justification de la libéralité ;
  • pour un legs : une copie du testament ou de ses codicilles et une copie de l’acte de décès ;
  • dans tous les cas :
  1. les statuts de l’organisme et les documents attestant qu’ils ont été régulièrement déclarés ou approuvés ;
  2. la justification de l’acceptation de la libéralité, c’est-à-dire un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration, aux termes de laquelle l’organisme gratifié a accepté le legs ou la donation ;
  3. et si nécessaire la justification de l’aptitude de l’organisme bénéficiaire à  exécuter les charges de la libéralité ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire.

Comment est instruit le dossier ?

A réception du dossier, la Préfecture adresse,  pour les donations à l’organisme gratifié et pour les legs au notaire, un accusé réception mentionnant la date de réception du dossier et la date à laquelle, à défaut de décision expresse, l’absence d’opposition à l’acceptation de la libéralité sera acquise.

Si le dossier s’avère incomplet, l’accusé  réception  fixe un délai pour la production des pièces manquantes. Le délai d’opposition ne courra qu’à réception des pièces manquantes.

A compter de la réception du dossier complet, de quel délai dispose la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une libéralité ?

Jusqu’au 20 avril 2010, le préfet disposait de 2 mois pour s’opposer à l’acceptation d’une donation et 4 mois pour un legs. Depuis, ce délai est de 4 mois dans tous les cas.  En savoir +

Passé ce délai l’absence d’opposition est acquise, le silence vaut absence d’opposition. La Préfecture n’a plus à délivrer d’arrêté. Toutefois, pour une parfaite sécurité juridique, l’administration a accepté que la Préfecture délivre une attestation d’absence d’opposition sur demande de l’organisme gratifié. En pratique, les préfectures adressent souvent ce document de leur propre initiative.

Quels griefs peuvent-être invoqués par la Préfecture pour s’opposer à l’exécution d’un legs ou d’une donation ?

La Préfecture peut s’opposer à l’acceptation d’une libéralité en cas d’inaptitude de l’organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire,  en cas d’impossibilité à exécuter les charges de la libéralité ou si l’organisme ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités (en savoir +) .

Lorsque la Préfecture envisage de s’opposer à l’acceptation d’une libéralité, elle doit en informer l’organisme gratifié et si nécessaire son notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les délais qui lui sont impartis, c’est-à-dire 4 mois.

L’organisme a alors un délai de 15 jours pour formuler ses observations. A l’expiration de ce délai, la Préfecture doit définitivement décider de s’opposer ou non.

En cas d’opposition, la Préfecture doit motiver sa décision et la notifier à l’organisme et parfois au notaire. L’opposition prive d’effet l’acceptation de l’organisme.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Quel effet a une attestation de non-opposition pour les associations de bienfaisance ou d’assistance ou de recherche scientifique ou médicale ou cultuelle ?

Cette pièce atteste de la capacité juridique de l’association gratifiée à recevoir des libéralités. A compter de sa réception, l’association pourra se prévaloir de cette décision pendant 5 années.

L’attestation de non-opposition a les mêmes effets que le rescrit administratif.  En savoir +

Les héritiers disposent-ils toujours d’un droit d’opposition ?

Dans la logique de décret du 2 avril 2002, le nouveau régime supprime totalement la procédure d’interpellation des héritiers du testateur. Le notaire n’a plus à informer la préfecture du lieu d’ouverture de la succession de l’existence de la libéralité, ni à essayer de lui fournir une liste des héritiers.

Pour connaître les dernières précisions de l’Administration sur son pouvoir d’opposition, vous pouvez consulter la  circulaire du 23 juin 2010.