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Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21 »  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. Ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions.

Nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités. Suite »

Publication d’instructions administratives importantes

La Direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. Ces textes doivent permettre aux OSBL d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs :

  • La première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ;
  • Les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur ISF ;
  • Et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. Elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (DMTG)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Organismes éligibles)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Régime)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016 (IR)

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle », approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique.

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Création d’un site internet des notaires d’Europe pour l’achat d’un bien immobilier

Les Notaires d’Europe ont ouvert, le 17 septembre, un site internet d’information à l’attention des citoyens intitulé : « Acheter un bien immobilier en Europe ».

Si vous devez vendre un bien immobilier, dans le cadre d’un de vos dossiers, dans l’un des 22 pays de l’Union européenne, vous pouvez consulter ce site qui vous permettra de comprendre le déroulement de la transaction.

Acheter un bien immobilier en Europe

Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Simplification de la loi ALUR sur l’information des acquéreurs

Le Gouvernement, après avoir entendu les difficultés pratiques rencontrées par le Notariat pour régulariser les actes de vente dans un délai raisonnable, a amendé les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avaient multiplié les documents à annexer à l’avant-contrat. Néanmoins, il a veillé à préserver l’information de l’acquéreur.

L’ordonnance du 27 août 2015 a essentiellement modifié les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction. Suite »

Rédaction d’un testament authentique : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation

En février 2012, la Cour de cassation a affirmé que seule la partie testamentaire d’un testament authentique doit être obligatoirement dictée en présence de deux témoins ou d’un second notaire (en savoir plus). Elle vient de rappeler ce principe. Suite »

Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

Si l’abus de faiblesse bénéficie d’une jurisprudence protectrice pour les mineurs, ce n’est pas encore le cas pour les personnes majeures vulnérables. Pour ces dernières, le délit est rarement déclaré constitué. Toutefois, des arrêts récents, dont celui présenté ici, laissent entrevoir un changement. Suite »

Nullité absolue, donation et pouvoir sous seing privé

Il a déjà été évoqué ici que sont nulles de plein droit les donations consenties par acte sous sein privé.

La donation étant un acte solennel, elle doit obligatoirement être reçue par un notaire.

Au nom du principe du parallélisme des forme consacrée par l’article 933 alinéa 2 du Code civil,  la nullité absolue touche également la donation reçue en vertu d’une procuration établie sous signature privée.

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Sort des comptes en déshérence

La loi du 13 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés.

 Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements et rechercher leur titulaire.

Lorsqu’un compte bancaire sera déclaré inactif, les fonds qui y seront inscrits devront être transférés, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte ou à l’issue d’un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte. A l’issue d’une période globale de 30 ans, les sommes déposées à la CDC reviendront à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de connaître rapidement l’existence de comptes échappant parfois à Ficoba.

Cette loi prévoit également le renforcement des obligations de recherche et d’information des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014