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Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie aux termes d’un testament.

En l’espèce, le souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après l’ouverture de la curatelle, il a désigné par testament authentique son fils bénéficiaire des deux contrats en remplacement de sa fille. Par courrier, le curateur a donné son accord au changement de bénéficiaire à l’assureur pour l’un des deux contrats.
Au décès du curatélaire, l’assureur n’ayant pas obtenu l’accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire pour le second contrat a versé les capitaux de ce contrat entre les mains de la fille initialement désignée.
Le fils a assigné l’assureur et le curateur en responsabilité afin d’obtenir des dommages-intérêts.

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L’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ?

Il arrive régulièrement  qu’un légataire particulier ne demande pas la délivrance de son legs.

La Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour un légataire de ne pas revendiquer son legs ne vaut pas renonciation en l’absence d’actes caractérisant sans équivoque sa volonté de renoncer. Le fait de connaître l’existence d’un testament et de ne pas s’en prévaloir après l’ouverture de la succession ne constitue pas de tels actes.

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Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21 »  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. Ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions.

Nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités. Suite »

Publication d’instructions administratives importantes

La Direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. Ces textes doivent permettre aux OSBL d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs :

  • La première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ;
  • Les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur ISF ;
  • Et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. Elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (DMTG)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Organismes éligibles)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Régime)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016 (IR)

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle », approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique.

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Création d’un site internet des notaires d’Europe pour l’achat d’un bien immobilier

Les Notaires d’Europe ont ouvert, le 17 septembre, un site internet d’information à l’attention des citoyens intitulé : « Acheter un bien immobilier en Europe ».

Si vous devez vendre un bien immobilier, dans le cadre d’un de vos dossiers, dans l’un des 22 pays de l’Union européenne, vous pouvez consulter ce site qui vous permettra de comprendre le déroulement de la transaction.

Acheter un bien immobilier en Europe

Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Simplification de la loi ALUR sur l’information des acquéreurs

Le Gouvernement, après avoir entendu les difficultés pratiques rencontrées par le Notariat pour régulariser les actes de vente dans un délai raisonnable, a amendé les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui avaient multiplié les documents à annexer à l’avant-contrat. Néanmoins, il a veillé à préserver l’information de l’acquéreur.

L’ordonnance du 27 août 2015 a essentiellement modifié les articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction. Suite »

Rédaction d’un testament authentique : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation

En février 2012, la Cour de cassation a affirmé que seule la partie testamentaire d’un testament authentique doit être obligatoirement dictée en présence de deux témoins ou d’un second notaire (en savoir plus). Elle vient de rappeler ce principe. Suite »

Abus de faiblesse, disposition testamentaire et préjudice réparable

Si l’abus de faiblesse bénéficie d’une jurisprudence protectrice pour les mineurs, ce n’est pas encore le cas pour les personnes majeures vulnérables. Pour ces dernières, le délit est rarement déclaré constitué. Toutefois, des arrêts récents, dont celui présenté ici, laissent entrevoir un changement. Suite »