Successions

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie aux termes d’un testament.

En l’espèce, le souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après l’ouverture de la curatelle, il a désigné par testament authentique son fils bénéficiaire des deux contrats en remplacement de sa fille. Par courrier, le curateur a donné son accord au changement de bénéficiaire à l’assureur pour l’un des deux contrats.
Au décès du curatélaire, l’assureur n’ayant pas obtenu l’accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire pour le second contrat a versé les capitaux de ce contrat entre les mains de la fille initialement désignée.
Le fils a assigné l’assureur et le curateur en responsabilité afin d’obtenir des dommages-intérêts.

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L’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ?

Il arrive régulièrement  qu’un légataire particulier ne demande pas la délivrance de son legs.

La Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour un légataire de ne pas revendiquer son legs ne vaut pas renonciation en l’absence d’actes caractérisant sans équivoque sa volonté de renoncer. Le fait de connaître l’existence d’un testament et de ne pas s’en prévaloir après l’ouverture de la succession ne constitue pas de tels actes.

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Sort des comptes en déshérence

La loi du 13 juin 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, établit de nouvelles règles de transfert des fonds non réclamés.

 Chaque année, les banques devront recenser l’ensemble des comptes sans mouvement ouverts auprès de leurs établissements et rechercher leur titulaire.

Lorsqu’un compte bancaire sera déclaré inactif, les fonds qui y seront inscrits devront être transférés, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte ou à l’issue d’un délai de trois ans en cas de décès du titulaire du compte. A l’issue d’une période globale de 30 ans, les sommes déposées à la CDC reviendront à l’Etat si leurs titulaires ou leurs ayants-droit ne les ont pas réclamées au cours de ces années.

Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.

Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte.

Ce nouveau dispositif devrait permettre de connaître rapidement l’existence de comptes échappant parfois à Ficoba.

Cette loi prévoit également le renforcement des obligations de recherche et d’information des assureurs pour les contrats d’assurance vie en déshérence.

Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014

Philanthropie et réserve héréditaire

Madame le Député, Marie-Hélène DES SCAULT, a déposé durant l’été une proposition de loi  révolutionnaire.

Son texte vise « à libérer le disposant du carcan de la réserve héréditaire en lui offrant la possibilité de disposer librement de tous les biens qui n’ont d’autre origine que son talent et son travail, dès lors qu’il souhaite les céder à une institution philanthropique ». Suite »

A qui incombe l’assurance habitation en cas d’indivision ?

La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante en la matière. Par un arrêt du 1er décembre dernier, la Cour rappelle que l’assurance habitation incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage et ceci même si l’un des indivisaires occupe le logement à titre privative. En effet, l’assurance constituant une dépense conservatoire, elle incombe nécessaire à l’indivision.

Soyez prudents, il n’est pas rare d’hériter d’un bien immobilier occupé par le conjoint du défunt, lui-même propriétaire pour partie. N’oubliez pas d’assurer le bien pour votre quote-part ou vérifier que l’assurance de votre coïndivisaire accepte de vous couvrir.

Arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation du 1er décembre 2010

Dernières décisions de la Cour de Cassation relatives à la promesse de vente

Lors du règlement d’un dossier de succession, il arrive parfois que votre organisme hérite de  biens immobiliers à vendre.  Dernièrement la Cour de Cassation a rendu deux arrêts pouvant intéresser votre pratique.  Suite »

Biens immobiliers donnés ou légués et estimation des services fiscaux

La circulaire du 4  juillet 2002 émanant du Ministère de l’Intérieur a précisé les conditions de saisine par les préfets des services fiscaux pour obtenir l’évaluation d’un bien donné ou légué. Le Ministre de l’Intérieur vient de confirmer que ce texte est toujours d’actualité, malgré les simplifications imposées en matière de libéralités par l’ordonnance du 28 juillet 2005. Suite »

Formalités relatives aux déclarations d’acceptation et de renonciation à succession

Les décret et arrêté du 9 novembre 2009 sont venus préciser les formalités à accomplir pour accepter une succession à concurrence de l’actif ou y renoncer. Suite »

Contrat assurance-vie et recel successoral

Par un arrêt du 4 juin 2009, la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « lorsqu’elles sont manifestement exagérées, eu égard aux facultés du souscripteur, les sommes versées à titre de primes d’un contrat d’assurance vie, constituent des libéralités dont il doit être tenu compte dans la liquidation de la succession et qui peuvent influer sur la détermination des droits des héritiers ». Elle va encore plus loin en précisant que la dissimulation volontaire par l’héritier gratifié de ces primes est constitutive d’un recel. Suite »

Contrat d’assurance-vie : interprétation du terme « héritier » dans la clause bénéficiaire

L’interprétation de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie provoque un important contentieux. C’est en particulier le cas lorsque le souscripteur ne désigne pas nommément le bénéficiaire de son contrat et approuve la clause de style proposée par son assureur, en général « mes héritiers ou ayants droit », alors qu’il laisse pour lui succéder des héritiers légaux (ou du sang) et des légataires.     Suite »