Donations

Point de départ de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit

Déjà l’année dernière, la Cour de cassation jugeait que le délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit contre un testament commençait à courir au jour du décès du testateur (en savoir +). Aujourd’hui, cette jurisprudence est étendue à la donation. Suite »

Rappel : sont nulles les donations consenties par acte sous seing privé

Selon l’article 931 du Code civil « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

La donation est un acte solennel. Elle doit obligatoirement être reçue par un notaire ; à défaut, elle est frappée de nullité absolue.

La Cour de cassation a dernièrement eu l’occasion d’appliquer ces règles de forme.   Suite »

Précisions sur les délais d’opposition et sur la reconnaissance du caractère d’assistance, de bienfaisance…

Aux termes d’un décret du 20 avril 2010, le délai octroyé à la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une donation (2 mois) a été aligné sur celui d’un legs (4 mois). Dorénavant,  le délai d’opposition est fixé dans 4 mois et ce texte est immédiatement applicable. En savoir +

Par ailleurs, aux termes du même décret et dans le prolongement de l’article 111 V du 12 mai 2009, dont nous avons évoqué le  contenu il y a quelques mois, le gouvernement vient de préciser les documents à produire par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou encore par les associations cultuelles, pour faire reconnaître leur capacité à accepter les libéralités.   Suite »

Biens immobiliers donnés ou légués et estimation des services fiscaux

La circulaire du 4  juillet 2002 émanant du Ministère de l’Intérieur a précisé les conditions de saisine par les préfets des services fiscaux pour obtenir l’évaluation d’un bien donné ou légué. Le Ministre de l’Intérieur vient de confirmer que ce texte est toujours d’actualité, malgré les simplifications imposées en matière de libéralités par l’ordonnance du 28 juillet 2005. Suite »

Capacité des majeurs protégés à consentir des libéralités depuis le 1er janvier 2009

La Garde des Sceaux, à l’occasion d’une  question à l’Assemblée Nationale, est revenue sur les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les organismes sans but lucratif doivent être vigilants sur ce point, car leurs bienfaiteurs souhaitant donner ou léguer sont parfois âgés et certains d’entre eux n’ont pas toujours leur pleine capacité juridique. Suite »

Enfin une reconnaissance officielle du statut d’assistance et de bienfaisance

L’ordonnance du 28 juillet 2005, suivie par un décret en date du 11 mai 2007, a profondément modifié l’article 910 du Code civil en substituant à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités un régime déclaratif de libre acceptation.

Ce nouveau régime implique que la reconnaissance du statut d’assistance et de bienfaisance d’une association ne peut plus être accordée pour 5 ans aux termes d’un arrêté préfectoral autorisant l’acceptation d’une libéralité.

Aujourd’hui, cette reconnaissance se fait a posteriori à l’occasion de la déclaration d’une libéralité. En pratique, la décision de non-opposition de l’administration laisse supposer une reconnaissance tacite du statut d’assistance et de bienfaisance de l’association légataire.

Dans ces conditions, comment les associations ne bénéficiant pas de libéralité peuvent-elles se prévaloir du statut d’assistance et de bienfaisance ? Quel document officiel celles en bénéficiant peuvent-elles produire pour justifier du bénéfice de ce statut ? Suite »

Libéralités : une nouvelle cause d’opposition

Jusqu’à la loi du 12 mai 2009, deux causes d’opposition à l’acceptation d’une libéralité étaient soulevées par les Préfectures :

  • l’inaptitude de l’organisme sans but lucratif, donateur ou du légataire, à utiliser la libéralité  conformément à son objet statutaire;
  • et son impossibilité d’exécuter les charges de la libéralité .

La loi du 12 mai 2009 dans son article 111, I, 1° est venue à nouveau modifier l’article 910 dans son alinéa 3 du Code civil en prévoyant une nouvelle cause d’opposition :  le constat par le Préfet que l’organisme, légataire ou donataire, ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités.

Cette précision est important, car auparavant le contrôle de la capacité juridique d’une association à recevoir des donations et des legs était confié aux juge judiciaires; or, en pratique, ceux-ci se sont déclarés incompétents.

Il ne faut pas oublier que ce contrôle est également assuré par les notaires. En effet, ceux-ci  délivrent une donation ou un legs qu’après avoir vérifié que l’organisme gratifié en a bien la capacité juridique.

Art. 910 du Code civil