Assurances-vie

Curatelle et modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se demande si une personne sous curatelle peut seule valablement modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie aux termes d’un testament.

En l’espèce, le souscripteur de deux contrats d’assurance-vie a été placé sous curatelle simple. Après l’ouverture de la curatelle, il a désigné par testament authentique son fils bénéficiaire des deux contrats en remplacement de sa fille. Par courrier, le curateur a donné son accord au changement de bénéficiaire à l’assureur pour l’un des deux contrats.
Au décès du curatélaire, l’assureur n’ayant pas obtenu l’accord du curateur pour la substitution de bénéficiaire pour le second contrat a versé les capitaux de ce contrat entre les mains de la fille initialement désignée.
Le fils a assigné l’assureur et le curateur en responsabilité afin d’obtenir des dommages-intérêts.

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Création d’un site internet pour faciliter la récupération des comptes et contrats d’assurances-vie en déshérence

La loi du 13 juin 2014 a investi la Caisse de Dépôts et de consignation (CDC) d’une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence (en savoir plus).

Pour permettre aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit de réclamer ces comptes, la CDC vient de mettre en place un site internet dédié : www.ciclade.caissedesdepots.fr.

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Conséquences de la désignation du bénéficiaire d’une assurance-vie par voie testamentaire

Généralement, il nous est appris que le capital de l’assurance-vie est hors succession. Toutefois, la situation n’est pas si simple. La Cour de cassation vient de rappeler que le choix du mode de désignation du bénéficiaire peut avoir des conséquences sur ce principe. Suite »

Assurance-vie et prescription décennale

Attention, écrire à un assureur en qualité de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, sans demander expressément le paiement de la garantie, ne suffit pas à interrompre la prescription décennale.  Suite »

Quelques rappels à propos de l’assurance-vie

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation en matière de contrat d’assurance-vie suscitent notre réflexion sur deux points : les conséquences pour le bénéficiaire de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat et les conséquences du versement d’une prime manifestement excessive. Suite »

Emoluments et assurance-vie : l’opinion du monde notarial

La dernière livraison de La revue du NotariatDefrenois (n°19 – 15 novembre 2011) a donné l’occasion à Monsieur Frédéric Douet, maître de conférence à l’Université Paris-Dauphine, de revenir sur l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale  de la Cour de Cassation le 4 octobre 2011 à propos des contrats d’assurances-vie et la rémunération du notaire, commenté par Aurige dernièrement.

Après avoir analysé l’arrêt d’un point de vue technique, Monsieur Frédéric DOUET l’a appliqué aux déclarations partielles de succession établies lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie (Cerfa n°12321*05). Ses explications sont importantes pour votre pratique. Suite »

Contrats d’assurance-vie et émoluments du notaire

Si sur le plan civil, les capitaux versés au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sont exclus de sa succession, sur le plan fiscal la solution peut être différente. En effet, les capitaux perçus peuvent figurer dans la déclaration de succession au titre des articles 757 B ou 990  I du CGI.  Le notaire est alors en droit de percevoir des émoluments sur les sommes reçues. Cette règle vient d’être rappeler par la Cour de Cassation. Suite »

Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d’assurance-vie : Suite »

Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire

Aux termes d’un arrêt en date du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l’article L. 132-13 du Code des assurances – selon lesquelles le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve – peuvent être écartées par la volonté du souscripteur. Suite »

Contrats d’assurances-vie en déshérence, vers de nouvelles obligations d’information à la charge des assureurs

Depuis 2003, les pouvoirs publiques ont cherché à réduire le phénomène des contrats d’assurances-vie non réclamés. Cette volonté s’est traduite par la vote de deux lois :

  1. la loi du 15 décembre 2005 dite « AGIRA I » qui oblige l’assureur informé du décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie d’en avertir le bénéficiaire, dès lors qu’il détient les coordonnées de ce dernier. Cette loi a également créé l’Association pour la Gestion des Informations Relative aux Risques en Assurances (AGIRA), qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d’un contrat d’interroger cette association pour se le faire confirmer;
  2. la loi du 17 décembre 2007 dite « AGIRA II » est allée plus loin en contraignant l’assureur à s’informer de l’éventuel décès de ses assurés et à rechercher les bénéficiaires de leurs contrats. A cette fin, le législateur a donné accès aux assureurs au Répertoire Nationale d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) tenu par l’INSEE. Les assureurs se sont alors engagés à consulter ce fichier lorsque l’encours du contrat est supérieur à 2.000 € et qu’ils n’ont plus de nouvelles, pendant au moins deux ans, d’un assuré âgé de plus de 90 ans.

L’ensemble de ces dispositifs paraît toujours insuffisant aux sénateurs. Ceux-ci souhaitent aujourd’hui mettre à la charge des assureurs de nouvelles obligations. Suite »