Testament

Tutelle et testament

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’une personne placée sous le régime de la tutelle conserve la faculté de tester seule, dès lors qu’elle ait pu s’entretenir avec le juge des tutelles de son projet, conformément à l’article 476 alinéa 2 du Code civil.

Un homme a été placé sous tutelle. Ses deux filles ont désigné respectivement désignées tutrice et subrogée tutrice. Un an et demi plus tard, le majeur protégé a demandé à rédiger son testament. Le juge l’a auditionné seul à son domicile et par ordonnance l’a autorisé à tester. Après son décès, l’une de ses filles a interjeté appel de l’ordonnance et a demandé la production d’un testament plus ancien.

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Rédaction d’un testament authentique : confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation

En février 2012, la Cour de cassation a affirmé que seule la partie testamentaire d’un testament authentique doit être obligatoirement dictée en présence de deux témoins ou d’un second notaire (en savoir plus). Elle vient de rappeler ce principe. Suite »

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (ter)

Après les sénateurs, ce sont les députés qui se saisissent de la question en déposant eux aussi une proposition de loi.

Ils souhaitent afin d’éviter « les situations d’abus de confiance », que les incapacités à recevoir à titre gratuite prévues à l’article 909 du Code civil soient étendues à « toutes personnes qui, à titre professionnel et rémunérées pour cela, ont soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ».

A suivre …

Proposition de loi n°1827 déposée à l’Assemblée Nationale le 25 février 2014

 

Aide-ménagère : incapacité à recueillir un legs (bis)

Dernièrement, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait pas d’incapacité à recueillir un legs à l’encontre des aides-ménagères (en savoir +).

Une proposition de loi, présentée par une vingtaine de sénateurs, semble vouloir remédier à cette situation en réécrivant l’article 909 du Code civil comme suit :

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, les auxiliaires médicaux et toutes autres personnes qui, à titre professionnel et rémunérés pour cela, auront soigné, assisté ou hébergé une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

A suivre …..

Proposition sénatoriale n° 130 du 8 novembre 2013

 

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un cas d’espèce qui se présente régulièrement et qui est difficile à régler : la rédaction par une personne âgée  de dispositions à titre gratuit au profit de son aide-ménagère. Sa décision a été abondamment commentée. Suite »

Point de départ de l’action en nullité d’un testament

La Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence, selon laquelle le point de départ du délai de prescription pour agir en nullité d’un testament commence à courir à compter du décès du testateur. Suite »

Contestation d’un testament après l’obtention de l’ordonnance d’envoi en possession

Une femme est décédée laissant comme héritiers un neveu et une nièce. Trois mois plus tard, un testament olographe instituant les filles de sa nièce, légataires universelles, est retrouvé et déposé entre les mains d’un notaire. Ces dernières sont envoyées en possession et la succession est définitivement réglée.

Plus de 7 ans après, le neveu a assigné les légataires universelles pour voir annuler le testament, dont il conteste l’écriture et la signature.

Avant de répondre à un motif purement procédural, la Cour de cassation se prononce sur la charge de la preuve. Suite »

Testament authentique : seule la partie testamentaire doit être obligatoirement dictée

Une nouvelle fois la Cour de cassation a l’occasion de revenir sur les qualités d’un testament authentique et en particulier sur les conditions de sa dictée. Suite »

Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d’assurance-vie : Suite »

A qui est ouverte l’action en nullité d’un testament pour insanité d’esprit ?

Aux termes de son testament olographe, Monsieur  X  a institué  son épouse légataire universelle. Mme Y, sa demie-sœur, a poursuivi  l’annulation de son testament pour insanité d’esprit sur le fondement de l’article 901 du Code civil.

La Cour de cassation  a rejeté le pourvoi de Mme Y au motif que « l’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt ».

Il vous arrive sans doute régulièrement que des proches de vos bienfaiteurs, déçus, cherchent à contester le testament pour insanité d’esprit. Cet arrêt vous rappelle que peu de personnes ont capacité pour agir sur ce fondement : les héritiers et les légataires universels, à l’exclusion des légataires particuliers et des tiers.

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 4 novembre 2010