Legs

Enfin une reconnaissance officielle du statut d’assistance et de bienfaisance

L’ordonnance du 28 juillet 2005, suivie par un décret en date du 11 mai 2007, a profondément modifié l’article 910 du Code civil en substituant à un régime d’autorisation administrative préalable des libéralités un régime déclaratif de libre acceptation.

Ce nouveau régime implique que la reconnaissance du statut d’assistance et de bienfaisance d’une association ne peut plus être accordée pour 5 ans aux termes d’un arrêté préfectoral autorisant l’acceptation d’une libéralité.

Aujourd’hui, cette reconnaissance se fait a posteriori à l’occasion de la déclaration d’une libéralité. En pratique, la décision de non-opposition de l’administration laisse supposer une reconnaissance tacite du statut d’assistance et de bienfaisance de l’association légataire.

Dans ces conditions, comment les associations ne bénéficiant pas de libéralité peuvent-elles se prévaloir du statut d’assistance et de bienfaisance ? Quel document officiel celles en bénéficiant peuvent-elles produire pour justifier du bénéfice de ce statut ? Suite »

Libéralités : une nouvelle cause d’opposition

Jusqu’à la loi du 12 mai 2009, deux causes d’opposition à l’acceptation d’une libéralité étaient soulevées par les Préfectures :

  • l’inaptitude de l’organisme sans but lucratif, donateur ou du légataire, à utiliser la libéralité  conformément à son objet statutaire;
  • et son impossibilité d’exécuter les charges de la libéralité .

La loi du 12 mai 2009 dans son article 111, I, 1° est venue à nouveau modifier l’article 910 dans son alinéa 3 du Code civil en prévoyant une nouvelle cause d’opposition :  le constat par le Préfet que l’organisme, légataire ou donataire, ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités.

Cette précision est important, car auparavant le contrôle de la capacité juridique d’une association à recevoir des donations et des legs était confié aux juge judiciaires; or, en pratique, ceux-ci se sont déclarés incompétents.

Il ne faut pas oublier que ce contrôle est également assuré par les notaires. En effet, ceux-ci  délivrent une donation ou un legs qu’après avoir vérifié que l’organisme gratifié en a bien la capacité juridique.

Art. 910 du Code civil