Legs

L’absence de revendication d’un legs vaut-elle renonciation ?

Il arrive régulièrement  qu’un légataire particulier ne demande pas la délivrance de son legs.

La Cour de cassation vient de rappeler que le fait pour un légataire de ne pas revendiquer son legs ne vaut pas renonciation en l’absence d’actes caractérisant sans équivoque sa volonté de renoncer. Le fait de connaître l’existence d’un testament et de ne pas s’en prévaloir après l’ouverture de la succession ne constitue pas de tels actes.

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Associations et fondations : simplification des démarches administratives

Par une ordonnance du 23 juillet 2015, le gouvernement a pris diverses dispositions visant à simplifier les démarches administratives des associations et fondations. Seules celles concernant la gestion des libéralités vont nous occuper ici, mais d’autres ont été prises :

  • création d’un service unique dans chaque département ;
  • simplification des formalités de transformation des fondations dotées de personnalité morale (par ex, les fondations d’entreprises, les fondations partenariales ….) en fondations reconnues d’utilité publique;
  • création d’un formulaire unique de demande de subventions;
  • adaptation aux moyens des associations du compte emploi annuel des ressources ;
  •  simplification des conditions de la déclaration préalable des appels publics à la générosité;
  • et diverses dispositions concernent les associations soumis au droit applicable en Alsace-Moselle, aux associations sportives et aux associations cultuelles.

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Le legs d’une somme d’argent représentatif du prix de vente d’un bien rend le légataire créancier de la succession

En l’espèce, la testatrice avait légué par testament olographe le produit de la vente d’un bien immobilier à une maison de retraite. Or, le jour même de la vente, la somme avait été intégralement investie dans une assurance-vie souscrit au profit de son neveu, qui l’a accepté peu après.

La Cour d’appel a estimé que testatrice ne pouvait plus disposer du prix de vente, la somme ayant été réinvestie.

La Cour de cassation sanctionne cette analyse réaffirmant le principe selon lequel le legs d’une somme d’argent, fût-il représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.

Cet arrêt montre l’intérêt d’un legs représentatif d’un prix de vente d’un bien, qui ne sera pas frappé de caducité en cas de vente, contrairement au legs particulier du bien lui-même.

Arrêt de la 1ère chambre civil de la Cour de cassation du 26 septembre 2012

Quelques décisions récentes de la Cour de Cassation en matière de libéralités

Ce dernier trimestre la Cour de Cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de testament, de legs et d’assurance-vie : Suite »

Libéralités, rescrit administratif et associations cultuelles : des précisions données par l’Administration

Le 23 juin a été une journée riche en enseignements pour les juristes responsables des dossiers de donations et de legs.

L’administration a publié deux circulaires importantes :

Précisions sur les délais d’opposition et sur la reconnaissance du caractère d’assistance, de bienfaisance…

Aux termes d’un décret du 20 avril 2010, le délai octroyé à la Préfecture pour s’opposer à l’acceptation d’une donation (2 mois) a été aligné sur celui d’un legs (4 mois). Dorénavant,  le délai d’opposition est fixé dans 4 mois et ce texte est immédiatement applicable. En savoir +

Par ailleurs, aux termes du même décret et dans le prolongement de l’article 111 V du 12 mai 2009, dont nous avons évoqué le  contenu il y a quelques mois, le gouvernement vient de préciser les documents à produire par les associations à but exclusif d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou encore par les associations cultuelles, pour faire reconnaître leur capacité à accepter les libéralités.   Suite »

Biens immobiliers donnés ou légués et estimation des services fiscaux

La circulaire du 4  juillet 2002 émanant du Ministère de l’Intérieur a précisé les conditions de saisine par les préfets des services fiscaux pour obtenir l’évaluation d’un bien donné ou légué. Le Ministre de l’Intérieur vient de confirmer que ce texte est toujours d’actualité, malgré les simplifications imposées en matière de libéralités par l’ordonnance du 28 juillet 2005. Suite »

Formalités relatives aux déclarations d’acceptation et de renonciation à succession

Les décret et arrêté du 9 novembre 2009 sont venus préciser les formalités à accomplir pour accepter une succession à concurrence de l’actif ou y renoncer. Suite »

Capacité des majeurs protégés à consentir des libéralités depuis le 1er janvier 2009

La Garde des Sceaux, à l’occasion d’une  question à l’Assemblée Nationale, est revenue sur les conditions dans lesquelles les personnes placées sous mesure de protection peuvent tester ou consentir des donations, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Les organismes sans but lucratif doivent être vigilants sur ce point, car leurs bienfaiteurs souhaitant donner ou léguer sont parfois âgés et certains d’entre eux n’ont pas toujours leur pleine capacité juridique. Suite »

Locataire décédé, comment libérer les biens loués ?

Lorsqu’un locataire décédé a institué légataire universelle une association de bienfaisance, qui devient titulaire du bail ? Qui doit libérer l’appartement loué ? Quelles sont les sommes dues au bailleur pour la période postérieure au décès ?      Suite »