Conséquences de la loi Justice 21 sur le règlement des dossiers succession (2)

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle dite « Justice 21 »  a été publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016. Elle a été suivie d’un décret d’application en date du 28 décembre 2016. Ces textes comportent de nombreuses mesures dans des domaines très variés, comme le divorce, le surendettement, la protection juridique des personnes vulnérables et les successions.

Nous reviendrons ici seulement sur les dispositions concernant le règlement des successions, car elles vont modifier la pratique des chargés de libéralités. Suite »

Publication d’instructions administratives importantes

La Direction générale des finances vient de publier plusieurs instructions en matière de libéralités. Ces textes doivent permettre aux OSBL d’établir leur régime fiscal en matière de dons, donations et legs :

  • La première du 6 juillet 2016 revient sur les conditions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations ou les legs ;
  • Les deux suivantes, également datées du 6 juin, reviennent sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur ISF ;
  • Et la dernière datée du 26 juillet 2016 revient sur les conditions pour bénéficier de la réduction des dons sur l’impôt sur le revenu. Elle donne en particulier une définition de la notion de cercle restreint de personne.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (DMTG)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Organismes éligibles)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 6 juillet 2016 (ISF – Régime)

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts du 26 juillet 2016 (IR)

Création d’un site internet pour faciliter la récupération des comptes et contrats d’assurances-vie en déshérence

La loi du 13 juin 2014 a investi la Caisse de Dépôts et de consignation (CDC) d’une double mission de dépositaire et de conservateur des comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance-vie déclarés en déshérence (en savoir plus).

Pour permettre aux titulaires des comptes ou à leurs ayants droit de réclamer ces comptes, la CDC vient de mettre en place un site internet dédié : www.ciclade.caissedesdepots.fr.

Suite »

Conséquences de la réforme dite Justice 21 sur le règlement des dossiers de succession (1)

Le projet de réforme intitulé « de la modernisation de la justice du 21ème siècle », approuvé au Sénat en première lecture le 5 novembre dernier, vient d’être adopté en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Le texte a été renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et il doit être à nouveau discuté en séance publique mi-juillet.

Dès à présent, il est utile de connaître les mesures proposées intéressant la pratique.

Suite »

Création d’un site internet des notaires d’Europe pour l’achat d’un bien immobilier

Les Notaires d’Europe ont ouvert, le 17 septembre, un site internet d’information à l’attention des citoyens intitulé : « Acheter un bien immobilier en Europe ».

Si vous devez vendre un bien immobilier, dans le cadre d’un de vos dossiers, dans l’un des 22 pays de l’Union européenne, vous pouvez consulter ce site qui vous permettra de comprendre le déroulement de la transaction.

Acheter un bien immobilier en Europe