15 janvier 2012
Contrairement aux années précédentes, en l’absence de correction de la 1ère tranche du barème 2011 de l’impôt sur le revenu, le plafond de la réduction fiscale appliqué aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté n’a pas à être recalculé pour l’année 2012.
Ainsi, les particuliers qui verseront en 2012 un don à ces organisme (organisme d’intérêt général sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui leur dispense des soins médicaux) bénéficieront d’une réduction d’impôt égale à 75 % du montant de leur don dans la limite de 521 €, comme en 2011.
Aucune modification de vos reçus fiscaux n’est à prévoir.
Tags: reçu fiscal 'cerfa', réduction d'impôt
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23 décembre 2011
Création : ABC Assistance – Monique Vernet
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13 décembre 2011
Il arrive parfois que la nature rurale de parcelles de terre soit modifiée par un changement du plan local d’urbanisme et que ces parcelles deviennent constructibles. Qu’advient-il alors du droit de préemption du fermier ? Comment la valeur des terres doit-elle être évaluée ? La Cour de cassation vient répondre à ces questions. Suite »
Tags: locataire, vente
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1 décembre 2011
Deux arrêts récents de la Cour de Cassation en matière de contrat d’assurance-vie suscitent notre réflexion sur deux points : les conséquences pour le bénéficiaire de l’absence d’aléa lors de la souscription du contrat et les conséquences du versement d’une prime manifestement excessive. Suite »
Tags: assurances, héritier réservataire, intention libérale
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28 novembre 2011
La dernière livraison de La revue du Notariat – Defrenois (n°19 – 15 novembre 2011) a donné l’occasion à Monsieur Frédéric Douet, maître de conférence à l’Université Paris-Dauphine, de revenir sur l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 octobre 2011 à propos des contrats d’assurances-vie et la rémunération du notaire, commenté par Aurige dernièrement.
Après avoir analysé l’arrêt d’un point de vue technique, Monsieur Frédéric DOUET l’a appliqué aux déclarations partielles de succession établies lorsque le défunt était titulaire d’un contrat d’assurance vie (Cerfa n°12321*05). Ses explications sont importantes pour votre pratique. Suite »
Tags: assurances, notariat
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