29 mai 2012
Par deux fois, nous sommes revenus sur les précautions à prendre lors de la rédaction d’un testament authentique :
- testament authentique, seule la partie testamentaire doit être obligatoirement dictée,
- testament authentique, acte soumis à un formalisme excessif.
Madame Annie CHAMOULAUD-TRAPIERS, Maître de conférences à l’université de Limoges a repris cette question dans un article intitulé « Le notaire, le testateur et la dictée », publié à la revu du notariat Defrenois n°9, p. 462, dont nous vous recommandons le lecture.
Tags: testament
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11 mai 2012
L’article 21 de la loi du 17 mai 2011 a supprimé le régime d’autorisation des libéralités, auquel restaient soumis les États ou les établissements étrangers. L’acceptation est aujourd’hui libre, sauf opposition de l’administration. Un décret du 19 mars 2012 vient de préciser ce nouveau régime. Suite »
Tags: autorités de tutelle, libéralité, opposition
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11 mai 2012
La loi de finances rectificative pour 2010 a simplifié les modalités déclaratives de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune effectuées par les ayants droit d’une personne décédée au titre de l’année de sa disparition. Une instruction du 9 mars 2012, applicable aux impositions déclarées en 2012, commente ces nouvelles règles. Suite »
Tags: impôts, isf
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11 mai 2012
Lors de sa sixième réunion, le comité stratégique des fonds de dotation a constaté le faible taux de remontée des rapports d’activité et une grande disparité dans leur contenu et déploré qu’ils contiennent d’une manière générale peu d’éléments financiers. Il a rappelé que la production du rapport d’activité et la publication des comptes annuels sont essentielles pour assurer la transparence des fonds vis-à-vis de leurs donateurs et de leurs autorités administratives.
Il est prévu que les préfectures procèdent, en 2012, à la relance des fonds qui n’auront toujours pas accompli leurs obligations de publication des comptes et des rapports d’activité.
Dernièrement, la Préfecture de Paris vient de tirer les conséquences de l’absence de publication des comptes en suspendant l’activité d’un fonds pour 2 mois au motif suivant : « absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation. »
Créateurs de fonds n’oubliez pas de vous conformer à vos obligations, vous le devez à vos donateurs.
Tags: autorités de tutelle, fonds de dotation
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11 mai 2012
La Cour de cassation a rappelé aux termes de deux arrêts, en date du 21 mars dernier, certaines obligations du bailleur à l’encontre de son locataire : garantir un logement décent et procéder régulièrement à la régularisation des charges de copropriété. Suite »
Tags: immeuble, locataire
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